Cour de cassation, arret, 1963-11-06, 62-93.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La partie civile ne justifie d'aucun préjudice actuel, personnel et direct résultant des prétendues infractions."

2. Qualité pour agir : La cour a également souligné que, même si les actes dénoncés pouvaient causer un préjudice social ou général, X... n'avait pas qualité pour agir en tant que représentant d'un groupe professionnel. Il ne pouvait pas se substituer au ministère public pour faire valoir un préjudice collectif.

> "Dans la mesure où les pratiques incriminées auraient causé un préjudice social ou général, X... n'a pas qualité pour agir lui-même, en se substituant au ministère public."

3. Application des articles de loi : La décision a été fondée sur une application correcte des articles pertinents du Code de procédure pénale, notamment les articles 2 et 85, qui régissent les conditions d'ouverture d'une information judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 85 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une plainte peut donner lieu à une information. La chambre d'accusation a jugé que X... ne remplissait pas ces conditions, car il ne pouvait pas prouver un préjudice direct.

> "La chambre d'accusation, en déclarant n'y avoir lieu à informer sur la plainte, a fait une exacte application des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale."

3. Code civil - Article 1382 : Bien que cet article sur la responsabilité civile ait été mentionné dans le pourvoi, la chambre d'accusation a estimé qu'il ne s'appliquait pas dans ce contexte, car le préjudice personnel n'était pas établi.

En conclusion, la décision de la chambre d'accusation repose sur une interprétation rigoureuse des conditions nécessaires pour qu'une plainte pénale soit recevable, en insistant sur la nécessité d'un préjudice personnel direct pour justifier une action en justice.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 31, 85, 86 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ETAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A ENTRAINER UNE CONDAMNATION PENALE, N'EN A PAS MOINS CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE OU D'UN INTERET RESULTANT DES INFRACTIONS QU'IL DENONCAIT, "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SA PLAINTE AINSI QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT PRISES, DEMONTRE QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT DE NATURE A LUI PORTER ATTEINTE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ILS ABOUTISSAIENT A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, ET, PAR SUITE, D'EMPECHER CEUX QUI EN ETAIENT VICTIMES DE TIRER DE LEUR PRODUCTION LE PRIX CORRESPONDANT A SA VALEUR";\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, X..., ARTISTE PEINTRE, AVAIT DENONCE, SOUS DIVERSES QUALIFICATIONS PENALES, LES AGISSEMENTS DE CERTAINES PERSONNES, PRINCIPALEMENT DES MARCHANDS DE TABLEAUX, EN LEUR IMPUTANT DE S'ENTENDRE FRAUDULEUSEMENT ENTRE EUX POUR PROVOQUER LA HAUSSE ARTIFICIELLE DES OEUVRES PICTURALES, CE QUI AURAIT EU POUR RESULTAT D'APPAUVRIR LES VRAIS ARTISTES, DE CORROMPRE LE GOUT DU PUBLIC ET DE CONTRIBUER A LA DEMORALISATION DE LA NATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE QUALIFIER PENALEMENT LES FAITS DENONCES, X... RELEVA APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTINT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PRATIQUE DES VENTES FICTIVES OPEREES COURAMMENT PAR CERTAINS PROPRIETAIRES DE GALERIES DE TABLEAUX CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, AINSI QU'AUX ARTICLES 59 BIS ET 59 TER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX;\n\n\n\n ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES AGISSEMENTS DENONCES POUVAIENT EN EFFET, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUER DES FAITS PENALEMENT REPREHENSIBLES, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONFIRME LE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE;\n\n\n\nQU'IL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL, PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DES PRETENDUES INFRACTIONS VISEES DANS SA PLAINTE;\n\n\n\n QUE, DANS LA MESURE OU LES PRATIQUES INCRIMINEES AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE SOCIAL OU GENERAL, X... N'A PAS QUALITE POUR AGIR LUI-MEME, EN SE SUBSTITUANT AU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS HABILITE A ESTER EN JUSTICE AU NOM D'UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL, IL NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE POURSUITES, FAIRE ETAT DU PREJUDICE QUE LES AGISSEMENTS SIGNALES AURAIENT PU CAUSER A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION QUI EST LA SIENNE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'OU IL RESULTE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES PRETENDUES INFRACTIONS QU'ELLE A DENONCEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON