Cour de cassation, arret, 1963-11-12, 62-92.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué constate, par adoption des motifs des premiers juges, que la demandeuse a, du 28 novembre 1960 au 20 juin 1961, 'étant loueuse en meuble, mis sciemment divers locaux garnis de son immeuble à la disposition de personnes se livrant habituellement à la prostitution'".

2. Sur la confiscation des biens : Concernant la confiscation des biens, la Cour a précisé que la loi ne requiert pas que les biens soient préalablement décrits et identifiés pour être confisqués. Elle a également noté que toute contestation sur la nature des biens confisqués pourrait être tranchée par la juridiction compétente lors de l'exécution de la mesure.

> "L'arrêt attaqué en prononçant contre la dame Y..., poursuivie et condamnée par application des articles 334-paragraphe 1er, 334-1 et 335-6 du Code pénal, 'la confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à la prostitution', n'a fait que se conformer aux prescriptions de l'article 335-1 dudit code".

Interprétations et citations légales

> "Les juges du fond ont énuméré diverses circonstances desquelles il résultait que la veuve Y... n'ignorait pas la nature de l'activité de ses locataires".

2. Article 335-1 du Code pénal : Cet article traite de la confiscation des biens ayant servi à commettre une infraction. La Cour a interprété cet article comme permettant la confiscation sans qu'il soit nécessaire de désigner spécifiquement les biens au moment de la décision.

> "Aucune disposition n'exige que les biens confisqués n'aient été préalablement décrits et identifiés".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs du délit de proxénétisme et sur l'application des règles relatives à la confiscation des biens, confirmant ainsi la légalité de la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIVERS DROITS ET LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-1°-5°, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MIS DES LOCAUX MEUBLES A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, SANS CARACTERISER EN FAIT CETTE ACTIVITE NI CONSTATER L'HABITUDE;\n\n\n\n ALORS D'AILLEURS QU'EN DECLARANT APPLIQUER A LA FOIS LES DIVERS TEXTES SUSVISES LE JUGE DU FOND QUI SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, CONFOND ENTRE ELLES LES DIVERSES INCRIMINATIONS QU'ILS PREVOIENT, ET NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE LA CASSATION, SUR LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDERESSE A, DU 28 NOVEMBRE 1960 AU 20 JUIN 1961, "ETANT LOUEUSE EN MEUBLE MIS SCIEMMENT DIVERS LOCAUX GARNIS DE SON IMMEUBLE A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET QUI Y ONT EXERCE LEUR ACTIVITE";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT ENUMERE DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA VEUVE Y... N'IGNORAIT PAS LA NATURE DE L'ACTIVITE DE SES LOCATAIRES ET LEUR RENDAIT A CETTE OCCASION DE MULTIPLES SERVICES;\n\n\n\n QUE CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, RELEVENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-6° DU CODE PENAL;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A COMMETTRE L'INFRACTION, SANS LES DESIGNER, ALORS QUE LA CONFISCATION N'EST CONCEVABLE QU'ENSUITE D'UNE SAISIE QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE ET QUI NE SAURAIT L'ETRE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES FAITS LE JUGE DU FOND LAISSE DANS L'INCERTITUDE LE POINT DE SAVOIR QUELS SONT LES BIENS QUI AURAIENT PU ETRE UTILISES POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'A PAS CARACTERISE LES INFRACTIONS ELLES-MEMES";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT CONTRE LA DAME Y..., POURSUIVIE ET CONDAMNEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-PARAGRAPHE 1ER, 334-1 ET 335-6 DU CODE PENAL, "LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS AYANT SERVI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA PROSTITUTION", N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 335-1 DUDIT CODE DONT AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LES BIENS CONFISQUES N'AIENT ETE PREALABLEMENT DECRITS ET IDENTIFIES;\n\n\n\nQUE SI LORS DE LA MISE A EXECUTION DE CETTE MESURE UNE CONTESTATION POUVAIT ETRE ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINS BIENS ETAIENT OU NON COMPRIS DANS LA CONFISCATION, L'INCIDENT QUI EN RESULTERAIT SERAIT TRANCHE PAR LA JURIDICTION QUI AURAIT ALORS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU