Cour de cassation, arret, 1963-10-23, 62-92.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE."

2. Insuffisance des motifs concernant l'intention frauduleuse : La Cour de cassation a relevé que l'arrêt attaqué ne s'expliquait pas sur l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à X..., ce qui constitue une violation du principe selon lequel tout jugement doit être motivé.

> "L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

3. Propriété des marchandises et confiscation : La Cour a également noté que la confiscation des marchandises ne pouvait être prononcée que si celles-ci étaient reconnues comme étant la propriété du prévenu, conformément à l'article 11 du Code pénal. L'absence de constatation de la propriété des marchandises a conduit à l'annulation de la décision de confiscation.

> "LA CONFISCATION NE PEUT S'APPLIQUER AU CORPS DU DELIT QUE LORSQUE LA PROPRIETE EN APPARTIENT AU CONDAMNE."

Interprétations et citations légales

> "EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE 'AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE', EFFECTUE UNE VENTE DE MARCHANDISES NEUVES, SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES."

2. Code pénal - Article 11 : Cet article stipule que la confiscation d'un bien ne peut être ordonnée que si le bien appartient à la personne condamnée. La décision de la cour a été annulée en raison de l'absence de preuve que les marchandises confisquées appartenaient à X...

> "LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT S'APPLIQUER AU CORPS DU DELIT QUE 'LORSQUE LA PROPRIETE EN APPARTIENT AU CONDAMNE'."

3. Code pénal - Article 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Ces articles établissent les principes concernant la responsabilité pénale et les peines applicables, soulignant l'importance de la personnalisation des peines et de la nécessité de prouver la culpabilité de manière claire et précise.

> "VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation des jugements et la nécessité de prouver la propriété des biens dans les affaires de confiscation, tout en soulignant les limites de l'intervention des tiers dans les procédures pénales.

CASS P SUR LE POURVOI FORME : 1° PAR X... (RENE) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE", CONTRE UN ARRET DU 16 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONDAMNE X... A 3000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE, AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ET QU'ELLE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE X... ETAIT SEUL PREVENU D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" EFFECTUE UNE VENTE DE MARCHANDISES NEUVES, SOUS FORME DE SOLDES OU LIQUIDATION, SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ;\n\n\n\nQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE PREVENU A COMPARU SEUL, ET N'A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION RELATIVE AU FAIT QUE LES MARCHANDISES VENDUES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, OU QUE CELLE-CI ETAIT CIVILEMENT OU PENALEMENT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS ;\n\n\n\n QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL ET SANS AVOIR ELLE-MEME FAIT APPEL, QUE LA SOCIETE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN DEMANDANT PAR CONCLUSIONS ECRITES, JOINTES AU DOSSIER, SIGNEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET INVENTORIEES, QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'ELLE SE RECONNAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A INTERVENIR AU PROCES, ELLE N'ETAIT POINT PARTIE A CELUI-CI ET QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;\n\n\n\n D'OU IL RESULTE QUE SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE SEUL POURVOI D'X... ;\n\n\n\n SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VENTE DE MARCHANDISES NEUVES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET L'A CONDAMNE A 3000 NF D'AMENDE ;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE SOLLICITER L'AUTORISATION NECESSAIRE, ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU AURAIT DU ETRE CONSTATEE PAR LES JUGES ET QU'ELLE NE L'A ETE QUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS VALEUR, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 50000 NF ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL, LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT S'APPLIQUER AU CORPS DU DELIT QUE "LORSQUE LA PROPRIETE EN APPARTIENT AU CONDAMNE", QU'EN L'ESPECE, LES MARCHANDISES LITIGIEUSES APPARTENANT A LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" ET NON A X... (SEUL POURSUIVI ET CONDAMNE A L'AMENDE), LA CONFISCATION DESDITES MARCHANDISES NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE POUR AVOIR CONFISQUE LES MARCHANDISES MISES EN VENTE (JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 50000 NF) SANS CONSTATER QU'ELLES APPARTENAIENT A X... ;\n\n\n\n "ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA CONFISCATION DEVANT ETRE REELLE ET NE POUVANT ETRE REMPLACEE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CONSTATER (CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT) QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES EXISTAIENT TOUJOURS LORS DE LEUR DECISION ET POUVAIENT ETRE SAISIES, CONSTATATION D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE, DES LE 18 JANVIER 1961, X... AVAIT BENEFICIE DE LA PART DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET POUR NECESSITES COMMERCIALES D'UNE MAINLEVEE TOTALE DE LA SAISIE DESDITES MARCHANDISES, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LA CONFISCATION SPECIALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 50000 NF ;\n\n\n\n "ALORS QUE SI L'ON SUPPOSE, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE X... A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 NF AU CAS OU LES MARCHANDISES N'EXISTERAIENT PLUS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION, DES L'INSTANT QUE LA CONFISCATION SPECIALE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX MARCHANDISES ELLES-MEMES ET NE POUVAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 REPROCHEE AU DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, IL ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE - DONT IL LIMITE ILLEGALEMENT LE MONTANT A UNE SOMME DE 50000 NF - SANS S'EXPLIQUER SUR LA PROPRIETE DE LADITE MARCHANDISE, OBJET DU DELIT, LAQUELLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL, NE POUVAIT ETRE CONFISQUEE QUE SI ELLE ETAIT RECONNUE PROPRIETE DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES INSUFFISANCES QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO