Cour de cassation, arret, 1963-11-14, 62-91.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des motifs de la Cour d'appel : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait fondé sa décision sur des motifs erronés concernant la nécessité de respecter les prescriptions de l'instruction ministérielle, en affirmant que les prélèvements n'avaient pas été effectués correctement. Elle a déclaré que "les substances nocives avaient été déversées, non dans la rivière elle-même, mais dans un chenal ou dans une rigole communiquant avec la rivière".

3. Existence de preuves suffisantes : La Cour a relevé que les résultats des analyses des prélèvements d'eau indiquaient une nocivité significative, ce qui contredisait les conclusions de la Cour d'appel. Elle a affirmé que "l'analyse des échantillons a révélé que l'eau faisant l'objet du deuxième prélèvement est nocive et ne permet pas à un vairon d'y vivre plus de vingt-sept minutes".

Interprétations et citations légales

2. Instruction ministérielle du 6 juin 1953 : Bien que la Cour d'appel ait invoqué cette instruction pour justifier la relaxe, la Cour de cassation a précisé que cette instruction ne s'appliquait pas dans le cas présent, soulignant que "la preuve du délit de pollution n'est subordonnée à aucune condition particulière".

3. Avis de l'inspecteur départemental : La Cour a également noté que l'avis de l'inspecteur des établissements classés, bien que non recueilli par la Cour d'appel, était présent dans le dossier et défavorable à X..., ce qui aurait dû être pris en compte. La Cour a affirmé que "cet avis a été émis le 13 décembre 1960, qu'il figure au dossier de la procédure pénale, et que ses conclusions étaient défavorables à X...".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des erreurs de droit dans l'appréciation des faits par la Cour d'appel, réaffirmant ainsi la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de pollution des cours d'eau.

CASSATION SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU TARN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MARS 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU DELIT DE POLLUTION DE RIVIERE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES DU TARN "AUX MOTIFS QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS DANS L'AGOUT N'ONT PAS ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 6 JUIN 1953, QUE NOTAMMENT LES PRELEVEMENTS N° 2 ET N° 3 ONT ETE EFFECTUES DANS L'EAU STAGNANTE DE LA RIVIERE ET QU'ILS NE PEUVENT SERVIR A LA DEMONSTRATION MATERIELLE DU DELIT, "ALORS QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 6 JUIN 1953 A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, QU'ELLE EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE, ET QUE LA PREUVE DU DELIT DE POLLUTION N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE, QU'EN OUTRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LE PRELEVEMENT N° 2 DOIT ETRE FAIT AUX TERMES DE LADITE INSTRUCTION MINISTERIELLE NON PAS EN EAU COURANTE MAIS DANS L'AFFLUENT LUI-MEME, "ET ALORS ENFIN QUE LE DELIT N'EXIGE NULLEMENT POUR ETRE CONSTITUE QUE L'EAU DE LA RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUTE SA LONGUEUR, "ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHES AGREES DU TARN, "AUX MOTIFS QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'AURAIT PAS ETE RECUEILLI, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DE JUGEMENT SERAIT PRIVEE D'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARTICULIEREMENT IMPORTANT, "ALORS QUE CET AVIS A ETE EMIS LE 13 DECEMBRE 1960, QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, ET QUE SES CONCLUSIONS ETAIENT DEFAVORABLES A X... QUI N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON ETABLISSEMENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE AURA JETE, DEVERSE OU LAISSE S'ECOULER DANS LES COURS D'EAU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SUBSTANCES QUELCONQUES, DONT L'ACTION OU LA REACTION ONT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION, A SA VALEUR ALIMENTAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE LA PROCEDURE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE X... EXPLOITE AU LIEU DIT "LE VERGNET" COMMUNE DE VITERBE (TARN) UNE "MEGISSERIE-DELAINAGE" QUI DEVERSE SES EAUX RESIDUAIRES DANS LA RIVIERE AGOUT;\n\n\n\n- QUE LE 10 OCTOBRE 1960, QUATRE GARDES ASSERMENTES DES EAUX ET FORETS ONT OPERE DES PRELEVEMENTS D'EAU EN TROIS ENDROITS, LE PREMIER A 50 METRES EN AMONT DU POINT DE DEVERSEMENT, LE DEUXIEME "A LA SORTIE DES BASSINS DE DECANTATION APRES JONCTION AVEC L'AGOUT", LE TROISIEME A 50 METRES EN AVAL DU POINT DE DEVERSEMENT;\n\n\n\n - QUE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS AINSI RECUEILLIS A NOTAMMENT REVELE QUE L'EAU FAISANT L'OBJET DU DEUXIEME PRELEVEMENT EST NOCIVE ET NE PERMET PAS A UN VAIRON D'Y VIVRE PLUS DE VINGT-SEPT MINUTES;\n\n\n\n QU'ELLE CONTIENT BEAUCOUP MOINS D'OXYGENE QUE L'EAU PRELEVEE EN AMONT ET EN AVAL;\n\n\n\n QUE SON OXYDABILITE EST ENVIRON HUIT FOIS PLUS FORTE;\n\n\n\n QUE LA QUANTITE DES MATIERES EN SUSPENSION ET EN SOLUTION ET LA TENEUR EN ALCALIE, EN CHLORE, EN CHLORURES, EN CALCIUM ET EN PRODUITS PHENOLIQUES SONT BEAUCOUP PLUS ELEVEES;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN AVAL, LA DILUTION ELIMINE LA NOCIVITE EN UNE HEURE;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ADMIS LES RESULTATS DE L'ANALYSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CEPENDANT, EN INFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE, RELAXE LE PREVENU AUX MOTIFS QUE LE PRELEVEMENT N° 2, CONCERNANT LES EAUX ISSUES DES BASSINS DE DECANTATION, AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN CHENAL AVANT LEUR MELANGE AVEC LES EAUX DE LA RIVIERE;\n\n\n\nQUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'INSTRUCTION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LES PRELEVEMENTS N° 1 ET N° 3, N'AVAIENT PAS ETE OPERES A DEUX METRES DE LA BERGE;\n\n\n\n QU'ENFIN ET BIEN QUE CE NE PUISSE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE, L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, D'AILLEURS, S'EST MISE SANS LES DISCUTER EN OPPOSITION FORMELLE AVEC LES CONSTATATIONS MATERIELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ET A MECONNU L'EXISTENCE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA LOI N'EXIGE PAS POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET QU'IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON DANS LA RIVIERE ELLE-MEME, MAIS DANS UN CHENAL OU DANS UNE RIGOLE COMMUNIQUANT AVEC LA RIVIERE, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE DECANTEES AVANT L'ARRIVEE A CELLE-CI OU QU'ELLES L'ONT ETE INSUFFISAMMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MARS 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE