Cour de cassation, arret, 1963-11-14, 62-92.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de sursis à statuer : La demande de sursis à statuer des demandeurs, fondée sur l'introduction de recours pour excès de pouvoir contre les décrets d'amnistie, a été rejetée. La Cour a affirmé que c'était aux juridictions judiciaires de vérifier la validité des décrets d'amnistie, et non aux juridictions administratives.

3. Fondement des décrets d'amnistie : La Cour a constaté que les décrets d'amnistie avaient été pris conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 31 juillet 1959. Elle a souligné que la loi ne stipule qu'un délai pour déposer une requête, et que les décrets en question avaient été émis après que les intéressés avaient sollicité l'amnistie.

Interprétations et citations légales

2. Article 15 de la loi du 31 juillet 1959 : Cet article autorise le Président de la République à prendre des mesures d'amnistie. La Cour a interprété que ce texte doit être compris comme conférant un délai aux bénéficiaires pour faire leur demande d'amnistie, sans que cela n'affecte la validité des décrets pris ultérieurement.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que mentionnée, la Cour n'a pas trouvé de fondement dans cette loi pour annuler les décrets d'amnistie, ce qui renforce l'idée que les procédures d'amnistie doivent être suivies conformément aux lois en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant la légitimité des décrets d'amnistie et la recevabilité des pourvois des parties civiles, tout en rejetant leur demande de sursis à statuer.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS), 2° Y... DE Z... (LOUIS), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE QUE, PAR L'EFFET DES DECRETS D'AMNISTIE SIGNES EN LEUR FAVEUR PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE 10 JANVIER 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A L'EGARD DE A... PIERRE ET DE DE Z... GUY, LESQUELS ETAIENT INCULPES D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET PAR LES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL AUTORISE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS ET FONDEE SUR CE QU'ILS AURAIENT INTRODUIT, CONTRE LES DEUX DECRETS D'AMNISTIE SUSVISES, DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, ACTUELLEMENT PENDANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DE S'ASSURER QUE LES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, LORSQU'ILS SONT INVOQUES DEVANT ELLES POUR FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, SONT INTERVENUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DOIT ETRE REJETEE;\n\n\n\n AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE, AU BESOIN D'OFFICE DES DECRETS D'AMNISTIE INVOQUES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI;\n\n\n\n DECRETS PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, "ALORS QUE LES POUVOIRS ACCORDES AU PREMIER MINISTRE POUR PRENDRE DES MESURES D'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 EXPIRAIENT UN AN APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, PUBLICATION QUI A EU LIEU LE 5 AOUT 1959";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE A... PIERRE ET DE Z... GUY, ONT SAISI LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE PREMIER LE 22 JUILLET 1960 ET LE SECOND LE 26 JUILLET 1960, DE LEURS REQUETES DEMANDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, LAQUELLE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 AOUT 1959;\n\n\n\nQUE, S'IL EST VRAI QUE LES 23 ET 31 DECEMBRE 1960, LE PARQUET GENERAL DE PARIS A PRESCRIT AU PARQUET DE LA SEINE DE FAIRE CONNAITRE AUX INTERESSES QU'IL ETAIT "SURSIS A STATUER" SUR LEURS REQUETES, IL EST NON MOINS VRAI QUE C'EST SUR CES REQUETES ELLES-MEMES QUE SONT INTERVENUS LES DECRETS DU 10 JANVIER 1962 INCRIMINES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CES DECRETS ONT BIEN ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 PRECITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE TEXTE DOIT ETRE ENTENDU COMME IMPARTISSANT UNIQUEMENT AUX BENEFICIAIRES EVENTUELS UN DELAI POUR DEPOSER LEUR REQUETE;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY ET RYZIGER