Cour de cassation, arret, 1963-10-24, 61-91.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'abrogation de la loi : La Cour a souligné que la loi de 1900 demeure en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sauf pour les dispositions expressément abrogées. Elle a noté que les articles 55, 56, 146 et 148 de la loi locale, relatifs au commerce ambulant, n'avaient pas été abrogés.

3. Inadéquation de la carte d'identité professionnelle : Le fait que Jean X... détienne une carte d'identité professionnelle ne lui permet pas de contourner les prescriptions de la loi du 26 juillet 1900. La Cour a précisé que cette carte ne constitue pas une autorisation pour pratiquer le commerce ambulant prohibé.

Interprétations et citations légales

2. Interdiction de vente ambulante : L'article 56, paragraphe 2, n° 3 de la loi locale interdit spécifiquement le commerce ambulant de montres et bijoux. La Cour a constaté que Jean X... avait violé cette interdiction en vendant ces objets sans autorisation.

3. Carte d'identité professionnelle : La Cour a statué que "le demandeur ne saurait éluder les prescriptions en se prévalant de la carte d'identité professionnelle dont il est titulaire", soulignant ainsi que cette carte ne confère pas de droits contraires à la législation locale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois locales en matière de commerce ambulant, affirmant que les règles en vigueur doivent être respectées, indépendamment des autorisations professionnelles détenues par les individus.

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DE METZ) DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION D'UNE LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE LORRAIN, PRATIQUE LE COLPORTAGE SANS AUTORISATION, VENDU A DOMICILE DES MONTRES ET DES OBJETS D'OR, ET PRATIQUE LA VENTE A DOMICILE UN DIMANCHE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI PERMET LA REPRESENTATION COMMERCIALE MEME AUPRES DES PERSONNES NE FAISANT PAS LE COMMERCE DES OBJETS PROPOSES, ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AGISSAIT NON POUR SON COMPTE MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON PERE, NEGOCIANT SEDENTAIRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESIDANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL AURAIT AINSI OFFERT DES MARCHANDISES EN VENTE A DES PARTICULIERS SANS AVOIR CREE UN ETABLISSEMENT SEDENTAIRE OU SANS AVOIR RECU DE COMMANDE PREALABLE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE X... A EXERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE PROFESSION AMBULANTE EN INFRACTION A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ;\n\n\n\n QUE SE LIVRANT, EN EFFET, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE HORS DE SA RESIDENCE, N'AYANT PAS CREE D'ETABLISSEMENT FIXE ET ETANT DEMUNI DU PERMIS PRESCRIT PAR LA LOI, IL A, EN MAI 1960 ET NOTAMMENT UN DIMANCHE, VISITE DE PORTE EN PORTE PLUSIEURS HABITANTS DE DIVERSES LOCALITES DE LA MOSELLE, QUI N'AVAIENT NI PASSE DE COMMANDES NI SOLLICITE DE CATALOGUES ET LEUR A VENDU DES MARCHANDISES SOIT AU COMPTANT, SOIT A CREDIT ;\n\n\n\n QU'IL A, AINSI ET NOTAMMENT, PROPOSE ET VENDU DES MONTRES ET DES BIJOUX EN OR OU EN ARGENT, ALORS QUE LE COMMERCE DE CES OBJETS EST INTERDIT AUX MARCHANDS AMBULANTS PAR L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, N° 3 ;\n\n\n\n QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES DISPOSITIONS, D'AILLEURS ETRANGERES A CELLES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU, L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 A MAINTENU EN VIGUEUR, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LOI DU 26 JUILLET 1900 ;\n\n\n\nQUE X... NE SAURAIT, EN SE PREVALANT D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE POLICE A TITRE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DES "ETABLISSEMENTS X...", DONT LE SIEGE EST A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE DU 26 JUILLET 1900 ;\n\n\n\n QUE SON PERE, DIRECTEUR-GERANT DE CES ETABLISSEMENTS, PARFAITEMENT AU COURANT DE L'INTERDICTION DE PRATIQUER LE COMMERCE AMBULANT DES MONTRES ET DES BIJOUX EN ALSACE ET LORRAINE, A DECLARE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE L'ENQUETE QUE DANS LE BUT DE "TOURNER" LA LEGISLATION LOCALE, IL FAISAIT UNE INTENSE PUBLICITE DANS LES JOURNAUX DE FACON A PROVOQUER DES SOLLICITATIONS DE LA PART DE PERSONNES N'EXERCANT PAS DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET AVEC LESQUELLES SON FILS POUVAIT, ALORS, ENTRER EN CONTACT SANS COMMETTRE D'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU A, CEPENDANT, DU RECONNAITRE QU'IL AVAIT PARFOIS DIRECTEMENT VISITE ET RECRUTE UNE CLIENTELE NON COMMERCANTE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 DEMEURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT EXPRESSEMENT ABROGEES OU DONT L'ABROGATION RESULTE D'UNE INCONCILIABILITE LEGISLATIVE ;\n\n\n\nQU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX ARTICLES 55, 56, 146 ET 148 DE LA LOI LOCALE PRECITEE, RELATIFS AU COMMERCE AMBULANT ET QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT EN ELUDER LES PRESCRIPTIONS EN SE PREVALANT DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DONT IL EST TITULAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE