Cour de cassation, arret, 1963-10-24, 63-21.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la délibération de la Cour :
- Jean Y... a contesté que la Cour ait délibéré en possession du dossier de la procédure. La Cour a précisé que les règles de délibération ne nécessitent pas que la Cour constate explicitement qu'elle a eu accès au dossier, car la loi l'y autorise.
- Citation pertinente : « La Cour de sûreté de l'État n'avait pas à constater, dans son arrêt, qu'elle a délibéré ayant à sa disposition, ainsi que la loi l'y autorise, le dossier de la procédure. »

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 86 et 87 :
- Ces articles définissent les infractions relatives à des actes de complot contre l'autorité de l'État. La Cour a constaté que la question posée à Jean-Marie X... couvrait tous les éléments constitutifs de l'infraction, ce qui a permis de valider la condamnation.

3. Article 33 de la loi 63-23 du 15 janvier 1963 :
- Cet article établit que les règles du Code de procédure pénale s'appliquent à la Cour de sûreté de l'État, sous certaines modifications. La Cour a souligné que rien dans cet article n'impose une obligation de constater la possession du dossier lors des délibérations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant que les droits de la défense ont été respectés et que les procédures suivies par la Cour de sûreté de l'État étaient conformes à la loi.

REJET DES POURVOIS DE : 1° DE X... (JEAN-MARIE) ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 87 DU CODE PENAL, 27 ET 35 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A EXPRIME SON INTENTION DE POSER DANS LES TERMES DE LA CITATION LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVAIT A REPONDRE ET QU'A RAISON DE CETTE AFFIRMATION, LE DEMANDEUR ET SON DEFENSEUR ONT RENONCE A LA LECTURE DESDITES QUESTIONS ;\n\n\n\n "ET EGALEMENT, EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR, ET A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, N'EST PAS REDIGEE DANS LES TERMES DE LA LOI ET NE COMPORTE PAS L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RELEVEE, SAVOIR "LA RESOLUTION D'AGIR" ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DOIT REPONDRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LORSQUE LA QUESTION POSEE N'EST PAS CONFORME A CELLE PRECISEE A LA CITATION, QUE TEL ETANT LE CAS DE LA PRESENTE ESPECE, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE MENTION ERRONEE LUI ENLEVANT TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, POUR ENTRAINER CONDAMNATION, LA QUESTION A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT DOIT COMPRENDRE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION RETENUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A DE X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE "D'AVOIR A VERSAILLES, DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1961 ET JUSQU'AU 3 MARS 1962, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, PARTICIPE A UN COMPLOT FORME EN VUE D'UN ATTENTAT DESTINE A EXCITER LES CITOYENS A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES, DANS LE CADRE DU GROUPEMENT SUBVERSIF DIT "ORGANISATION ARMEE SECRETE" ;\n\n\n\n QUE LA QUESTION NUMERO DEUX, A LAQUELLE LA COUR A REPONDU AFFIRMATIVEMENT, ETAIT AINSI LIBELLEE : "DE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A VERSAILLES, DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1961 ET JUSQU'AU 3 MARS 1962, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT AYANT POUR BUT D'EXCITER LES CITOYENS A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES?" : ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI NE MODIFIAIT PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, A BIEN ETE POSEE, AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DANS LES TERMES DE LA CITATION DEVANT LA COUR ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DE LA CITATION, POURVU QUE LE SENS N'EN SOIT PAS ALTERE ;\n\n\n\n QU'AINSI, SE TROUVE REALISEE, EN L'ESPECE, LA CONDITION REQUISE DANS LE PREMIER DES DEUX CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DANS LESQUELS LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST EXPRESSEMENT DISPENSE DE L'OBLIGATION DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION NUMERO DEUX PRECITEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 86 ET 87, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS FORMULES AUX DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 35, 36 ET 42 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA COUR A DELIBERE EN POSSESSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, IL EST DE REGLE GENERALE QUE LES JUGES DOIVENT DELIBERER EN AYANT SOUS LES YEUX LES PIECES DE LA PROCEDURE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ALINEAS SUIVANTS ;\n\n\n\n QUE CES DERNIERS N'EDICTENT AUCUNE REGLE RELATIVEMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE LORS DU DELIBERE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES 462 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AU JUGEMENT DES DELITS ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'AVAIT PAS A CONSTATER, DANS SON ARRET, QU'ELLE A DELIBERE AYANT A SA DISPOSITION, AINSI QUE LA LOI L'Y AUTORISE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE