Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Mimex, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 1963, qui avait déclaré X... non coupable de complicité d'escroquerie par défaut. La société Mimex avait formé un pourvoi le 4 février 1963, qui a été jugé recevable, car X... n'ayant pas été condamné, il n'avait pas d'intérêt à former opposition. La Cour a ainsi confirmé la régularité de l'arrêt et a rejeté le pourvoi.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a affirmé que le pourvoi formé dans le délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale était recevable. En effet, X..., n'ayant pas été condamné, n'avait pas d'intérêt à former opposition, ce qui a permis à la partie civile de se pourvoir en cassation.
> "Son opposition, qui n'eut pas été recevable, ne pouvait se produire et ainsi le droit de se pourvoir en cassation était ouvert à la partie civile à partir du prononcé de l'arrêt."
2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi sur le fond.
> "Attendu que l'arrêt est régulier en la forme."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 568 du Code de procédure pénale, qui traite des délais de pourvoi en cassation. Cet article stipule que le pourvoi doit être formé dans un délai précis après la notification de l'arrêt. Dans le cas présent, la Cour a jugé que le pourvoi était recevable car la partie civile avait agi dans le délai imparti.
- Code de procédure pénale - Article 568 : Cet article précise les conditions et délais pour former un pourvoi en cassation, établissant ainsi le cadre juridique permettant à la partie civile de contester une décision rendue par une cour d'appel.
La décision met en lumière l'importance de l'intérêt à agir dans le cadre des procédures pénales et souligne que l'absence de condamnation empêche une opposition, ouvrant ainsi la voie à un pourvoi en cassation pour la partie civile. La Cour de cassation a donc confirmé la régularité de la procédure et le rejet du pourvoi, renforçant ainsi la jurisprudence sur la recevabilité des pourvois dans des cas similaires.