Cour de cassation, arret, 1963-10-31, 63-90.704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de responsabilité : La cour a affirmé que les prévenus, en tant qu'expéditeurs, n'étaient pas responsables de la fraude, car "aucun des autres prévenus, véritables auteurs de la fraude, n'étant soumis à leur autorité". Cela indique une distinction claire entre la responsabilité des expéditeurs et celle des véritables auteurs de la fraude.

3. Pouvoir d'appréciation des juges : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en constatant que les spiritueux avaient été détournés après avoir été sortis régulièrement de leur entrepôt, ce qui a renforcé l'idée que les prévenus n'étaient pas en mesure de contrôler la situation.

Interprétations et citations légales

2. Code des contributions indirectes - Articles 122, 124, 126, 144, et 145 : Ces articles régissent les obligations des expéditeurs et les sanctions en cas de non-respect des règles relatives à l'introduction d'alcool. La cour a souligné que, bien que la société ait une obligation de conformité, la survenance d'une fraude par un tiers (le transporteur) a rompu le lien de responsabilité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que la loi doit être appliquée de manière équitable et que les circonstances particulières doivent être prises en compte. La cour a jugé que l'application de la loi devait tenir compte des faits spécifiques de l'affaire, notamment le détournement frauduleux par le transporteur.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la force majeure dans le droit pénal et fiscal, tout en clarifiant les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la chaîne de transport et de livraison des produits soumis à des régulations strictes.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 JANVIER 1963 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ET A PRONONCE LA RELAXE DE X..., Y... ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ALORS EN VIGUEUR, DU PRINCIPE DE LA MATERIALITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT-A-CAUTION ET SES DIRECTEURS, QUE LA REGIE POURSUIVAIT POUR LIVRAISON A FAUSSE DESTINATION DE L'ALCOOL EXPEDIE SOUS LE LIEN DE CET ACQUIT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'INFRACTION ETAIENT EQUIPOLLENTES A LA FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE, QUI EN SA QUALITE D'EXPEDITEUR, ETAIT TENUE DE FAIRE EN SORTE QUE LE TRANSPORT DE BOISSONS S'EFFECTUAT DANS DES CONDITIONS EN TOUS POINTS CONFORMES A LA DECLARATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE A LA REGIE, AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER CETTE OBLIGATION ET QU'AINSI, MEME DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA FRAUDE, ELLE DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT DECLAREE RESPONSABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 AVRIL 1949, LA SOCIETE "USINES DU MIDI", A BRIGNOLES (VAR), DONT X... EST LE DIRECTEUR GENERAL ET Y... LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE, A LEVE A LA RECETTE BURALISTE DE BRIGNOLES L'ACQUIT N° 170 POUR LA QUANTITE DE 72 HL 42 63 D'EAU DE VIE FANTAISIE A 67° 2 POUR 48 HL 67 04 D'ALCOOL PUR ;\n\n\n\n QUE CES SPIRITUEUX, DESTINES A LA SOCIETE RAOUL DUPAS A CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, ONT ETE ENLEVES LE MEME JOUR PAR LE SIEUR Z..., TRANSPORTEUR A MARSEILLE, A L'AIDE DE SON CAMION IMMATRICULE 7397 CB 5 ;\n\n\n\n QU'AU LIEU D'ETRE ACHEMINES SUR CHATEAUNEUF- SUR-CHARENTE, LES SPIRITUEUX ONT ETE DETOURNES PAR LE TRANSPORTEUR OU SON PREPOSE ET VERSES LE MEME JOUR, 7 AVRIL 1949 A 19 HEURES, DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "CHAIS DU SUD-EST" A MARSEILLE ;\n\n\n\nQUE Z..., AYANT CONSERVE LE TITRE DE TRANSPORT, A POURSUIVI SA ROUTE A VIDE LE 8 AVRIL, EST PARVENU LE 9 AVRIL A COUTRAS (GIRONDE) OU IL A PRIS A LA "DISTILLERIE COOPERATIVE" UN CHARGEMENT EN TOUS POINTS IDENTIQUES A CELUI ENLEVE A BRIGNOLES ;\n\n\n\nQU'ENSUITE, Z... A LIVRE, SOUS LE LIEN DE L'ACQUIT A CAUTION, A LA SOCIETE RAOUL DUPAS LE CHARGEMENT RECONSTITUE, LEQUEL A ETE PRIS EN CHARGE AU COMPTE D'ENTREPOT DE LADITE SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LES SIEURS X... ET Y... ET LA "SOCIETE ANONYME DES USINES DE MIDI" DE LA PREVENTION D'INTRODUCTION D'ALCOOL SOUS COUVERT DE TITRES INAPPLICABLES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FRAUDE N'EST ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES TELLES QUE LES SUS-NOMMES N'AVAIENT AUCUN MOYEN DE LA PREVOIR ET DE LA CONJURER ET QU'IL NE LEUR ETAIT NORMALEMENT PAS PLUS POSSIBLE QU'A L'ADMINISTRATION ELLE-MEME DE L'EMPECHER, AUCUN DES AUTRES PREVENUS, VERITABLES AUTEURS DE LA FRAUDE ET D'AILLEURS DEJA CONDAMNES, N'ETANT SOUMIS A LEUR AUTORITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT ADMETTRE AU BENEFICE DES PREVENUS L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, USANT DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT, ONT AFFIRME AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAR SUITE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, LES SPIRITUEUX, SORTIS REGULIEREMENT DE LEUR ENTREPOT, AVAIENT ETE INTRODUITS DANS UN LIEU DE DESTINATION AUTRE QUE CELUI COUVERT PAR L'ACQUIT ;\n\n\n\n QU'AINSI, PAR UN EVENEMENT QU'ILS NE POUVAIENT NI PREVOIR, NI CONJURER, LES PREVENUS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY