Cour de cassation, arret, 1963-10-08, 63-90.969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA LOI DU 3 JUILLET 1954, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES L'OBLIGATION DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION."

La Cour a jugé que les juges avaient suffisamment exposé leurs raisons en se référant aux condamnations retenues et en mentionnant la loi applicable.

Interprétations et citations légales

Loi du 27 mai 1885 - Article 4 (modifié par la loi du 3 juillet 1954) : Cet article stipule que la relégation n'est plus obligatoire, mais facultative, ce qui signifie que le juge a un pouvoir discrétionnaire dans son application. La Cour de cassation a interprété cette modification comme ne nécessitant pas une motivation détaillée pour chaque décision de relégation.

En conclusion, la Cour a affirmé que tant que les juges avaient mentionné la loi applicable et avaient justifié leur décision en se basant sur les condamnations, leur décision était conforme à la législation en vigueur. Cela a conduit au rejet du pourvoi, confirmant ainsi la régularité de l'arrêt de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL A 15 MOIS DE PRISON ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR MAINTENIR LA PEINE DE LA RELEGATION INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, A, SANS FAIRE ETAT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MENTIONNE UNIQUEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT "JURIDIQUEMENT RECU LES AVERTISSEMENTS QUI LE CONSTITUENT EN ETAT DE RECIDIVE AU POINT DE VUE DE LA RELEGATION" ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA RELEGATION N'EST PAS UNE PEINE OBLIGATOIRE ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER EXPRESSEMENT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885, SUR LA PARTIE DE LA LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ET DE PERMETTRE AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION SPECIALE PRISE A L'OCCASION DE CETTE PEINE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE DE LA RELEGATION QUI AUPARAVANT ETAIT OBLIGATOIRE, LA LOI DU 3 JUILLET 1954, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES L'OBLIGATION DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS AIENT, APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR CHACUNE DES CONDAMNATIONS PAR EUX RETENUES, VISE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 ET FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI REND LA RELEGATION FACULTATIVE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE