Cour de cassation, arret, 1963-10-09, 62-92.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce texte est général et absolu, qu'il réprime toute atteinte aux monuments d'utilité publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation."

2. Absence d'examen de la légalité de l'installation des panneaux : Les juges ont rejeté l'argument de Marcel X... selon lequel il aurait dû être prouvé que l'installation des panneaux était illégale. Ils ont affirmé que le juge répressif n'avait pas à examiner la légalité de l'installation pour établir la culpabilité, car toute violence directe sur un monument public est interdite.

> "Le juge répressif n'a à rechercher si le monument sur lequel la violence a été indument exercée avait été édifié conformément aux prescriptions légales."

3. Caractère accessoire des éléments enlevés : Concernant la question de savoir si les pitons enlevés étaient des accessoires nécessaires du monument, la cour a précisé que cela n'était pas pertinent pour la poursuite. L'élément essentiel était que les panneaux faisaient partie intégrante du monument, indépendamment de leur statut légal.

> "Les juges du fond n'avaient pas à rechercher si les panneaux indument enlevés par le demandeur auraient pu l'être autrement qu'en sciants les pitons qui les fixaient au mur."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 257 : "Est puni de l'amende de 500 francs, quiconque aura détruit ou dégradé un monument élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation."

2. Loi du 20 avril 1810 : La cour a également fait référence à cette loi, qui régit les constructions publiques. Elle a été utilisée pour renforcer l'idée que les atteintes à ces constructions sont sévèrement sanctionnées, sans tenir compte des circonstances entourant leur installation.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les constructions publiques ne peuvent être modifiées sans l'autorisation de l'autorité compétente."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes légaux, affirmant que la protection des monuments d'utilité publique prime sur les considérations de légalité de leur installation. Le pourvoi de Marcel X... a été rejeté, confirmant ainsi la condamnation initiale.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DU MONUMENT ET A ALLOUE A LA COMMUNE DE SAINT-PONS, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 1 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENTS OU OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE EN SE REFUSANT A CONTROLER COMME LE LUI DEMANDAIT LE DEMANDEUR, SI L'APPOSITION DES PANNEAUX LITIGIEUX AVAIT ETE FAITE REGULIEREMENT ET AVAIT ETE SOUMISE COMME CELA AURAIT ETE NECESSAIRE, A L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, ET N'ETAIT PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCERNANT L'ECLAIREMENT ET L'AERATION DES LOGEMENTS, ET CECI AUX MOTIFS QUE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ENTRAINERAIT L'APPLICATION GENERALE ET ABSOLUE DE CE TEXTE, MEME SI L'INSTALLATION DE L'OUVRAGE PUBLIC A ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ;\n\n\n\n "ALORS QU'UN MONUMENT OU OBJET NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE ELEVE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU AVEC SON AUTORISATION QUE POUR AUTANT QU'IL A ETE ELEVE DANS DES CONDITIONS REGULIERES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET DE CET ARRET LUI-MEME, QUE X..., DIRECTEUR D'ECOLE A SAINT-PONS, A PROCEDE A L'ENLEVEMENT DE TROIS CHASSIS DE VERRES OPAQUES MAIS TRANSLUCIDES PLACES AU DEVANT DE TROIS FENETRES DU PREMIER ETAGE DE L'APPARTEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL, CHASSIS DESTINES A EMPECHER LA VUE SUR L'INTERNAT DE JEUNES FILLES BORDANT LE COTE OPPOSE D'UNE COUR DE RECREATION MITOYENNE ;\n\n\n\n QUE L'ENLEVEMENT A ETE OPERE PAR SCIAGE DES QUATRE PITONS FIXANT A DEMEURE LES PANNEAUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR FONDEE SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'APPOSITION DESDITS PANNEAUX PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CE TEXTE EST GENERAL ET ABSOLU, QU'IL REPRIME TOUTE ATTEINTE AUX MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE ET ELEVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU AVEC SON AUTORISATION ;\n\n\n\n QU'IL N'ADMET AUCUNE EXCEPTION, MEME EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE SUR LE BIEN DUQUEL L'OUVRAGE SERAIT ILLEGALEMENT CONSTRUIT ;\n\n\n\n QUE SI CELUI-CI, OU A PLUS FORTE RAISON LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN LOGEMENT DE FONCTION, SE CROIT LESE, IL PEUT RECOURIR AUX VOIES DE DROIT, SOIT POUR ARRETER L'ENTREPRISE, SOIT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS QUE TOUTE VIOLENCE DIRECTE OU PERSONNELLE LUI EST, DANS TOUS LES CAS INTERDITE, SOUS LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE PRECITE, SANS QUE LE JUGE REPRESSIF AIT A RECHERCHER SI LE MONUMENT SUR LEQUEL LA VIOLENCE A ETE INDUMENT EXERCEE AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEGRADATION DE MONUMENTS PUBLICS, AUX MOTIFS QUE POUR ENLEVER LES LES PANNEAUX LITIGIEUX, IL AURAIT SCIE A L'AIDE D'UNE SCIE A METAUX LES QUATRE PITONS QUI LES FIXAIENT AU MUR, MAIS SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT D'ENLEVER CES QUATRE PITONS ETAIT DE NATURE A ALTERER LA SUBSTANCE MEME DU MONUMENT PUBLIC, SI CES PITONS N'AURAIENT PAS PU ETRE ENLEVES D'UNE AUTRE MANIERE QU'EN LES SCIANT ET EN TOUS CAS S'ILS CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'ECOLE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU LOGEMENT AUQUEL ILS AVAIENT ETE FIXES" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES PANNEAUX INDUMENT ENLEVES PAR LE DEMANDEUR AURAIENT PU L'ETRE AUTREMENT QU'EN SCIANT LES PITONS QUI LES FIXAIENT AU MUR ;\n\n\n\n QUE LE POINT DE SAVOIR S'ILS ETAIENT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'ECOLE OU DU LOGEMENT ETAIT EGALEMENT INDIFFERENT A LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND N'AYANT QU'A CONSTATER COMME ILS L'ONT FAIT, QUE CES PANNEAUX FAISAIENT PARTIE DU MONUMENT, SUR LEQUEL ILS AVAIENT ETE APPOSES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ET DONT ILS ONT ETE ENLEVES INTENTIONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'AINSI SE TROUVANT CARACTERISEE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER