Résumé de la décision
Dans cette affaire, Freddy X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, daté du 1er juin 1962, qui l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis, une amende de 500 NF, ainsi qu'à des réparations civiles pour homicide et blessures involontaires. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par le prévenu n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Nullité de l'expertise : Le premier moyen de cassation invoquait la violation des articles 164, 172 et 434 du Code de procédure pénale, en soutenant que l'expertise sur laquelle la Cour d'appel s'était fondée était nulle. La Cour de cassation a rejeté cet argument en constatant que le rapport de l'expert ne prouvait pas que l'inculpé avait été interrogé dans le cadre d'un interrogatoire formel. Elle a précisé que même si des déclarations avaient été fournies spontanément, cela ne constituait pas une violation des droits du prévenu.
> « L'arrêt attaqué constate qu'il ne résulte pas du rapport de l'expert que ce dernier ait procédé à l'interrogatoire de l'inculpé X... »
2. Absence d'interdiction : La Cour a également noté qu'il n'était pas allégué que l'expert ait reçu des déclarations de l'inculpé, ce qui aurait été contraire à l'article 164, alinéa 1er du Code de procédure pénale. Cela a permis de conclure que les formalités prévues par la loi avaient été respectées.
> « Il n'est pas allégué au moyen que l'expert ait, comme l'interdit l'alinéa 1er de l'article 164 du Code de procédure pénale, reçu les déclarations de l'inculpé. »
Interprétations et citations légales
1. Article 164 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les déclarations faites par un prévenu lors d'une expertise ne peuvent être prises en compte que si les formalités prévues par la loi ont été respectées. L'alinéa 2 précise que le prévenu doit être informé de ses droits avant de faire des déclarations.
> Code de procédure pénale - Article 164 : « Les déclarations faites par le prévenu ne peuvent être prises en compte que si les formalités prévues par la loi ont été respectées. »
2. Renonciation tacite : La Cour a rejeté l'idée que le fait de ne pas se prévaloir de l'article 164, alinéa 2, devant l'expert puisse être considéré comme une renonciation tacite aux formalités substantielles. Elle a affirmé qu'une telle renonciation n'est pas possible dans ce contexte.
> « Une renonciation simplement tacite n'est d'ailleurs pas possible en cette matière. »
En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, considérant que les arguments soulevés par Freddy X... n'étaient pas fondés et que les droits procéduraux avaient été respectés.