Cour de cassation, arret, 1963-10-10, 61-92.948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la faute de la victime : La Cour a affirmé que "le juge répressif peut réduire le montant des dommages-intérêts alloués, à condition d'établir que la victime a personnellement commis une faute." En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas prouvé l'existence d'une telle faute de Lucette, ce qui rendait inappropriée la réduction des dommages-intérêts.

3. Sur la compétence du juge : La décision a également mis en avant que "la Cour d'appel a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie" en imputant une faute au père qui n'avait pas été invoquée par les défendeurs. Cela constitue une violation des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 1er : Cet article impose que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable." La Cour de cassation a souligné que la présomption d'innocence doit être respectée, et que la responsabilité ne peut être partagée sans preuve solide.

3. Code pénal - Article 51 : Cet article précise que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi pénale entrée en vigueur avant l'infraction." Cela renforce l'idée que toute décision de partage de responsabilité doit être fondée sur des éléments de preuve clairs et non sur des présomptions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la preuve dans l'établissement de la responsabilité et a rappelé que le juge ne peut pas statuer au-delà des conclusions des parties, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), PARTIE CIVILE, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE DU FAIT DU SIEUR Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 51 ET 55 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU SIEUR X... ET SUR CELLE DE SA FILLE MINEURE LUCETTE X..., A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LE DEMANDEUR ET L'AUTEUR DE L'INFRACTION EN RAISON D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEMANDEUR EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEFENDEURS AUX ACTIONS CIVILES DU PERE ET DE SA FILLE MINEURE N'AYANT NULLEMENT INVOQUE, POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE, UNE FAUTE DU PERE DE LA JEUNE LUCETTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE CETTE FAUTE ET PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE NON DEMANDE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE REPRESSIF, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA MINEURE LUCETTE X..., ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET LE DEMANDEUR QUI N'AGISSAIT PAS EN QUALITE DE VICTIME ET ETAIT, DES LORS, UN TIERS A L'EGARD DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION A SA FILLE MINEURE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 7 JUILLET 1959, LUCETTE X..., AGEE DE 8 ANS, JOUAIT DANS LA COUR DE LA FERME DE SES PARENTS ET QUE LE MOTEUR DE LA BATTEUSE VENAIT DE S'ARRETER, L'ARBRE DE FORCE CONTINUANT A TOURNER SUR SA LANCEE, LORSQU'ELLE VIT LA VESTE DE Y..., GERANT DE LA BATTEUSE, S'ENROULER AUTOUR DE CET ARBRE ET EUT LE GESTE INSTINCTIF D'ALLER LA RETIRER ;\n\n\n\n QU'ELLE EUT LE BRAS DROIT HAPPE, PUIS ECRASE PAR LA MACHINE, QUE TRANSPORTEE PEU APRES A LA CLINIQUE, ELLE DUT Y SUBIR L'AMPUTATION DE CE BRAS JUSQU'AU-DESSUS DU COUDE ;\n\n\n\nQUE Y..., RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE LA BATTEUSE, S'EST VU CONTRAINT DE RECONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS ENTOURE LEDIT ARBRE DE SON CYLINDRE DE PROTECTION AU PRETEXTE QUE LE BATTAGE TERMINE, IL ALLAIT FAIRE PROCEDER A UNE OPERATION DE PRESSAGE DE FOIN ;\n\n\n\n QUE LA POSE DE CE CARTER NE NECESSITAIT QUE QUELQUES MINUTES ;\n\n\n\nQU'EN OMETTANT DE LE PLACER, Y... A COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE CERTAINE, LESQUELLES SE TROUVENT A L'ORIGINE DU REGRETTABLE ACCIDENT QUI S'EN EST SUIVI ;\n\n\n\nQU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE A RETENU Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DECLARE LA COOPERATIVE D'ECOSSE, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;\n\n\n\n MAIS QUE, SUR L'ACTION CIVILE, LE PERE DE L'ENFANT, PRESENT SUR LES LIEUX ET PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE BATTAGE DANS LA COUR, SE DEVAIT DE SON COTE DE MIEUX SURVEILLER LES ALLEES ET VENUES DE SA FILLETTE, VOIRE MEME DE LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'AIRE DE BATTAGE ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT SANS DANGER EXPOSER UNE ENFANT DE 8 ANS, CURIEUSE ET INEXPERIMENTEE, A L'ATTRAIT D'UNE MACHINE OU D'UN INSTRUMENT AGRICOLE DONT LE MECANISME LUI RESTAIT ENTIEREMENT ETRANGER ;\n\n\n\n QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION ET DE SURVEILLANCE EST ESSENTIELLEMENT REPREHENSIBLE ET SE TROUVE EGALEMENT A LA BASE DE CET ACCIDENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELUI-CI INCOMBENT POUR MOITIE AU PREVENU ET POUR MOITIE AU PERE DE LA JEUNE VICTIME ET A REDUIT EN PROPORTION LE MONTANT DES DOMMAGES ALLOUES AU PERE EN SON NOM PERSONNEL ET A LA VICTIME ELLE-MEME ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST TENU D'INDEMNISER INTEGRALEMENT LA VICTIME DE CETTE INFRACTION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;\n\n\n\n QUE SI LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUE, ET S'IL PEUT LE REDUIRE EN PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME ELLE-MEME, C'EST A LA CONDITION D'ETABLIR QUE CELLE-CI A PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE, A LAQUELLE L'ACCIDENT EST PARTIELLEMENT DU ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE REPROCHE AU PERE NE POUVANT AVOIR EU POUR EFFET DE PERMETTRE AU JUGE DU FOND DE REDUIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME ;\n\n\n\n ATTENDU EN OUTRE QU'EN IMPUTANT, SUR L'ACTION CIVILE, AU PERE, UNE FAUTE QUE LE PREVENU NI LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE LUI REPROCHAIENT, LA COUR D'APPEL A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 6 JUILLET 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU