Cour de cassation, arret, 1963-10-15, 62-93.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de connexité : La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne démontrait pas que X... ait participé à la deuxième escroquerie, ni qu'il y ait eu un lien de connexité entre les deux infractions. Elle a affirmé que "les faits reprochés à Y... constituent deux escroqueries distinctes".

3. Conséquences de la décision : En conséquence, la Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'appel uniquement sur la question de la solidarité des réparations civiles, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise également les conditions de la solidarité en matière de responsabilité civile. La Cour a interprété cet article en lien avec les faits établis par la Cour d'appel, concluant que la solidarité ne pouvait être retenue en l'absence de connexité.

3. Défaut de motifs et manque de base légale : La Cour de cassation a relevé un "défaut de motifs" dans l'arrêt attaqué, soulignant que la Cour d'appel n'avait pas justifié la solidarité entre les réparations civiles. Elle a affirmé que "la Cour d'appel, ayant condamné Y... à payer à De Z..., à titre de restitution, sans affirmer l'existence de la connexité entre les deux infractions reprochées à Y...", a ainsi violé les articles de loi pertinents.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la connexité entre les infractions pour établir la solidarité dans les réparations civiles, et souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de l'application correcte des principes juridiques.

CASS P SUR LE POURVOI DE X... (GUILLAUME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC Y..., LE MONTANT DES RESTITUTIONS MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ET S'ELEVANT A 75593408 ANCIENS FRANCS ET 40430 NF ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES, MAIS N'A CONSTATE NI QUE LE DEMANDEUR AIT PARTICIPE A LA DEUXIEME ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES DEUX INFRACTIONS UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX REPARATIONS CIVILES QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR COMMIS AU PREJUDICE DE DE Z... L'ESCROQUERIE RELATEE DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, D'UN MONTANT DE 75593408 ANCIENS FRANCS, Y... EN A COMMIS UNE SECONDE A SON PREJUDICE SE MONTANT A 4043000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\nQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... AIT PARTICIPE A CETTE SECONDE ESCROQUERIE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SPECIFIE QUE LES FAITS REPROCHES A Y... CONSTITUENT DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES ;\n\n\n\nQUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONDAMNE Y... A PAYER A DE Z..., A TITRE DE RESTITUTION, LA SOMME DE 755934,08 NF (CORRESPONDANT A LA PREMIERE ESCROQUERIE) ET CELLE DE 40430 NF (CORRESPONDANT A LA SECONDE) ET X... A LUI RESTITUER 6000 NF, A DECLARE QUE CE DERNIER SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC Y... AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y... ET SANS QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;\n\n\n\n QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL DECLARE LA SOLIDARITE ENTRE LES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET CELLES MISES A LA CHARGE DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER