Résumé de la décision
La décision concerne le cas d'un mineur, désigné sous le nom de X..., accusé d'attentats à la pudeur. Après un renvoi par la chambre d'accusation de Riom, la cour d'assises des mineurs du Cantal s'est déclarée incompétente, arguant que le prévenu n'avait pas atteint l'âge de seize ans au moment des faits, ce qui le rendait uniquement justiciable du tribunal pour enfants. Cette décision a conduit à un conflit négatif de juridiction entre les deux instances. En conséquence, la cour a décidé de régler ce conflit en renvoyant l'affaire devant le tribunal pour enfants d'Aurillac, considérant l'arrêt de la chambre d'accusation comme non avenu.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la cour d'assises des mineurs : La cour d'assises a respecté les dispositions légales en vigueur, stipulant que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être jugés que par le tribunal pour enfants. Cette position est conforme à l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, qui établit des règles impératives pour la protection des mineurs.
2. Conflit de juridiction : La décision souligne l'existence d'un conflit négatif de juridiction, résultant des deux arrêts contradictoires. Ce conflit interrompt le cours de la justice, nécessitant une intervention pour le résoudre.
3. Règlement de juges : La cour a décidé de régler le conflit sans se préoccuper de l'arrêt de la chambre d'accusation, le considérant comme non avenu, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants, qui devra statuer sur la prévention.
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : Cet article précise que "les tribunaux pour enfants sont seuls compétents pour connaître des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans". Cette disposition est essentielle pour garantir que les mineurs soient jugés dans un cadre adapté à leur statut.
2. Conflit de juridiction : La notion de conflit de juridiction est abordée dans le cadre du Code de procédure pénale, qui stipule que lorsque deux juridictions se déclarent incompétentes, cela peut entraîner une interruption du cours de la justice. Ce principe est fondamental pour assurer une continuité dans le traitement des affaires judiciaires.
3. Règlement de juges : La décision de la cour de régler le conflit de juridiction est fondée sur la nécessité de faire cesser l'interruption de la justice. Cela démontre l'importance de la clarté dans la répartition des compétences entre les différentes juridictions, notamment en matière de droit des mineurs.
En conclusion, cette décision illustre l'application stricte des règles de compétence en matière de justice des mineurs, tout en soulignant l'importance de résoudre les conflits de juridiction pour garantir l'efficacité du système judiciaire.