Cour de cassation, arret, 1964-02-20, 62-93.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'interdiction formulée par le maire, limitée aux seuls marchés de la ville, n'était pas générale."

2. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour a également noté que, bien que le tribunal ait mentionné que la technique de vente pouvait faciliter des vols, cela ne changeait pas la qualification de l'infraction poursuivie. Le jugement a donc été considéré comme justifié.

> "Un tel motif, s'il établissait que le règlement en cause était inspiré par le souci du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité, n'avait pas pour effet de changer la qualification de l'infraction poursuivie."

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les décisions de justice doivent être motivées. La Cour a jugé que le jugement attaqué était suffisamment motivé, même si certains motifs étaient considérés comme surabondants.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est pertinent pour les infractions liées à la vente sur les marchés. La Cour a affirmé que l'arrêté municipal, en tant que réglementation locale, était valide et applicable.

> "Il entre dans les pouvoirs de police du maire, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 97 du Code de l'administration communale."

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi et des faits établis par le tribunal de police, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêté municipal et la condamnation de X... pour violation de celui-ci.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'EXPRESSION - VENTE A LA POSTICHE - CORESPONDAIT A UN MODE DE VENTE PARFAITEMENT DEFINI, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPRESSION - LA POSTICHE - CARACTERISAIT UNE SORTE DE BONIMENT UTILISE PAR LES CAMELOTS DANS LE BUT DE PROVOQUER DES ATTROUPEMENTS ET DE PERMETTRE AINSI A DES COMPLICES DE PROFITER DE L'ATTENTION DES BADAUDS POUR COMMETTRE DES VOLS;\n\n\n\n - ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE N'INTERDIT PAS - LA POSTICHE - MAIS - LA VENTE A LA POSTICHE -;\n\n\n\n - QUE D'AUTRE PART, POUR QU'IL Y AIT UNE ASSIMILATION POSSIBLE ENTRE - LA POSTICHE - ET LA - VENTE A LA POSTICHE -, IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE MODE DE VENTE PRATIQUE PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR BUT, SINON POUR EFFET, DE PERMETTRE A DES COMPLICES DE COMMETTRE DES VOLS;\n\n\n\n - QUE PAR SUITE, FAUTE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE UN CONCERT FRAUDULEUX QUELCONQUE OU UNE PRESOMPTION DE CETTE NATURE ENTRE LE DEMANDEUR ET D'AUTRES PERSONNES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN NE RELEVANT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT -;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS A PRIS, LE 11 JANVIER 1952, UN ARRETE MODIFIANT LE REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX, ET INSERANT DANS LEDIT REGLEMENT UN ARTICLE 28 AINSI CONCU : - MARCHANDS AMBULANTS - LA VENTE EN AMBULANCE AU PANIER, A LA MAIN OU A LA TOILETTE DE TOUTES MARCHANDISES, AINSI QUE LA POSTICHE, SONT FORMELLEMENT INTERDITES SUR LES MARCHES -;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... EN VERTU DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DU 5 SEPTEMBRE 1961, X..., AIDE DE SON EPOUSE, CRIAIT LE PRIX D'ARTICLES DE LINGE DE MAISON EN ABAISSANT CE PRIX PAR TRANCHES, CECI EN PRESENCE D'UNE FOULE DE CLIENTS ET SUR LE MARCHE DE SAINT-DENIS;\n\n\n\nQU'AINSI X... PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT LA VENTE - A LA POSTICHE - SUR LEDIT MARCHE;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'INTERDICTION FORMULEE PAR LE MAIRE, LIMITEE AUX SEULS MARCHES DE LA VILLE, N'ETAIT PAS GENERALE;\n\n\n\n QU'ELLE ENTRE DANS LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE, TELS QU'ILS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE SI LE JUGE DU FOND, PAR UN MOTIF SURABONDANT, A SOULIGNE QUE LA TECHNIQUE DE VENTE PROHIBEE PAR L'ARRETE POUVAIT ETRE DE NATURE A FACILITER DES VOLS, UN TEL MOTIF S'IL ETABLISSAIT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE ETAIT INSPIRE PAR LE SOUCI DU BON ORDRE, DE LA SURETE ET DE LA SECURITE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CHANGER LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION POURSUIVIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE