Cour de cassation, arret, 1964-02-19, 63-90.952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'habilitation : La décision a précisé que la condition d'exclusivité n'était pas nécessaire pour établir un préjudice. Il suffisait que la société soit habilitée à exploiter un service public régulier de transports sur l'itinéraire concerné.

3. Protection des intérêts des transporteurs : La Cour a rappelé que, bien que l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 vise la coordination des transports et non la protection des intérêts privés des transporteurs, cela ne doit pas faire obstacle aux droits des transporteurs habilités à exploiter un service régulier.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour justifier que l'infraction commise par le prévenu engageait sa responsabilité envers la société de transport.

3. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article précise que "toute personne ayant un intérêt à agir peut se constituer partie civile". La Cour a souligné que la société avait un intérêt légitime à se constituer partie civile en raison de l'atteinte à ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des transporteurs habilités à demander réparation pour un préjudice direct causé par des infractions à la réglementation des transports, en clarifiant les conditions nécessaires pour établir ce préjudice.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES COURRIERS DE PROVENCE ET DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 26 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1952, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA CONDAMNATION D'UN PREVENU COUPABLE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS SANS AUTORISATION, SUR L'ITINERAIRE SAINT-QUENTIN-LA PORTERIE-NIMES;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER QUE LES AGISSEMENTS DE CE PREVENU AIENT PU CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE DE TRANSPORT PUBLIC, IL N'EN RESULTAIT POUR CELLE-CI QU'UN DOMMAGE INDIRECT ET EVENTUEL, QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 NE VISE QUE LES POURSUITES AYANT POUR OBJET LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET NON LA PROTECTION DES INTERETS PRIVES DES TRANSPORTEURS, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE L'INFRACTION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS A LADITE SOCIETE ET QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE EST INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL AVEC EXCLUSIVITE SUR L'ITINERAIRE LITIGIEUX;\n\n\n\n-ALORS QUE LE PREVENU A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEMANDERESSE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI EST INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE DES VOYAGEURS SUR UN TRAJET DETERMINE, QUI A ETE SUIVI PAR L'AUTEUR DE L'INFRACTION;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI A NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN A LA SOCIETE DE TRANSPORT PUBLIC, PREJUDICE D'AUTANT MOINS CONTESTABLE EN LA CAUSE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LEDIT ITINERAIRE D'UN VERITABLE MONOPOLE DE FAIT-;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT SELON LE CAS DES SERVICES REGULIERS DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES SUR UNE LIGNE DETERMINEE ET QUI, BIEN QUE NE JOUISSANT D'AUCUN MONOPOLE LEGAL ET AYANT OU POUVANT AVOIR DES CONCURRENTS, ETAIENT HABILITES A EFFECTUER LE TRANSPORT;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, DANS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE X... DU FAIT DE TRANSPORT PUBLIC IRREGULIER DE VOYAGEURS SUR L'ITINERAIRE SAINT-QUENTIN- LA POTERIE-UZES, AU MOTIF QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE DES COURRIERS DE PROVENCE EST INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL AVEC EXCLUSIVITE SUR L'ITINERAIRE UTILISE PAR X...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION D'EXCLUSIVITE N'ETAIT PAS REQUISE POUR QUE LA PARTIE CIVILE PUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT, QU'IL LUI SUFFISAIT D'ETABLIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE A EXPLOITER SUR LEDIT ITINERAIRE UN SERVICE PUBLIC REGULIER DE TRANSPORTS;\n\n\n\nQUE S'IL EST EXACT, COMME LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUE VISE LA POURSUITE A POUR OBJET LA COORDINATION ET L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, ET NON LA PROTECTION DES INTERETS PRIVES DES TRANSPORTEURS, CETTE REGLE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DROITS DES TRANSPORTEURS HABILITES A EXPLOITER UN SERVICE REGULIER, ASTREINTS PAR LES TEXTES MEMES DE COORDINATION A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES;\n\n\n\n QUE LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS D'UN TEL TRANSPORTEUR PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE;\n\n\n\n ET QUE LEDIT TRANSPORTEUR A UN INTERET CERTAIN A EN DEMANDER REPARATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA SOCIETE DES COURRIERS DE PROVENCE ET DES CEVENNES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 26 JANVIER 1963, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE