Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (Adrien) a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen en date du 7 mars 1963, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du Tribunal correctionnel d'Auch rendu le 22 mai 1962, dans une affaire de blessures involontaires. La Cour d'appel a estimé que l'appel était tardif, car il avait été interjeté plus de dix jours après le prononcé du jugement, malgré l'absence du prévenu et de son conseil lors de ce prononcé. L'arrêt a confirmé que l'avertissement donné aux avocats des parties lors d'une audience précédente suffisait à faire courir le délai d'appel.
Arguments pertinents
1. Délai d'appel : La Cour d'appel a appliqué l'article 498 du Code de procédure pénale, qui stipule que le délai d'appel court à partir de la date de prononcé du jugement. L'arrêt a conclu que l'avertissement donné aux représentants des parties à une audience antérieure suffisait pour faire courir ce délai, sans qu'il soit nécessaire de signifier le jugement.
> "L'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, qu'en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, cet avertissement aux représentants des parties a eu pour effet de faire courir le délai d'appel dès le 23 mai."
2. Composition du tribunal : La décision a également pris en compte la composition différente du tribunal lors de l'audience de renvoi, mais a jugé que cela n'affectait pas la validité de l'avertissement donné aux avocats.
> "Le tribunal n'ayant pas la même composition, le président a informé les avocats que le jugement était renvoyé à l'audience du 22 mai suivant."
3. Irrecevabilité du pourvoi : En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi de X... irrecevable, considérant que l'appel interjeté le 10 octobre 1962 était tardif.
> "L'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, le pourvoi est, lui-même, irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Article 498 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le délai d'appel court à partir du prononcé du jugement. La Cour a interprété cet article comme permettant de considérer l'avertissement donné aux avocats comme un acte suffisant pour faire courir le délai d'appel.
> Code de procédure pénale - Article 498 : "Le délai d'appel court à compter du prononcé du jugement."
2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi régit les modalités de notification des décisions judiciaires. La Cour a jugé que l'avertissement donné lors d'une audience antérieure était conforme aux exigences de cette loi, même en l'absence de signification formelle du jugement.
> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les jugements seront notifiés aux parties par les soins du greffier."
3. Règles de procédure : La décision souligne l'importance de la régularité des procédures et des notifications dans le cadre des délais d'appel, renforçant ainsi la nécessité pour les parties de rester vigilantes quant aux délais et aux notifications.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Agen a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais d'appel et des notifications, confirmant ainsi l'irrecevabilité du pourvoi de X... pour cause de tardiveté.