Cour de cassation, arret, 1964-02-12, 63-92.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 43A, en donnant au préfet le pouvoir... d'ordonner la fermeture des établissements de la profession et de la région... n'a pas limité ce pouvoir à une zone géographique précise."

2. Obligation de fermeture : La Cour a également souligné que l'arrêté préfectoral offrait aux commerçants le choix entre deux jours de fermeture (dimanche ou lundi), et que Xavier avait l'obligation de choisir l'un de ces jours pour se conformer à la réglementation.

> "C'était l'un de ces deux jours de la semaine à l'exclusion de tout autre qui devait être choisi par le demandeur pour sa fermeture correspondant au repos hebdomadaire."

3. Liberté du commerce : La Cour a conclu que l'obligation de fermer un jour déterminé n'était pas contraire au principe de la liberté du commerce, tant qu'elle était édictée conformément aux formes et conditions légales.

> "Une telle obligation n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, du moment qu'elle est édictée... selon les formes et conditions prescrites par la loi."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le jugement, il est mentionné dans le contexte de la légalité des arrêtés préfectoraux. Il est essentiel de comprendre que les arrêtés doivent respecter les principes de légalité et de compétence.

3. Liberté du commerce et de l'industrie : La décision réaffirme que la liberté du commerce ne doit pas être interprétée comme une absence totale de réglementation. Les obligations imposées par les arrêtés préfectoraux, lorsqu'elles sont conformes à la loi, sont considérées comme légitimes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la réglementation préfectorale dans le cadre du commerce local, tout en respectant les principes de la législation en vigueur. Les arguments de Xavier n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la validité de l'arrêté préfectoral ou la légitimité de sa condamnation.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DU 31 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1962 FIXANT AU DIMANCHE OU AU LUNDI LE JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL ET CE POUR LA SEULE VILLE DE SALON-DE-PROVENCE, ET CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLATION DE CET ARRETE ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX PREVOIT QUE LA LIMITATION DONT S'AGIT DOIT S'APPLIQUER A UNE "REGION" ET NON PAR CONSEQUENT A UNE SEULE COMMUNE, UNE TELLE LEGISLATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE NE TENANT AUCUN COMPTE DES POSSIBILITES DE COMMERCE SUSCEPTIBLES DE S'INSTAURER AU DETRIMENT DES COMMERCANTS DE LADITE COMMUNE AVEC CEUX DES COMMUNES VOISINES OU IMMEDIATEMENT LIMITROPHES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... COMMERCANT A SALON N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ARRETE DECIDANT QUE LES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL DE LA COMMUNE DE SALON, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DU PERSONNEL, DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT FERMES AU PUBLIC UN JOUR PAR SEMAINE, LE DIMANCHE OU LE LUNDI ;\n\n\n\nQUE X... AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE POUVAIT ETRE LIMITE A LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, MAIS DEVAIT S'APPLIQUER A LA REGION ADMINISTRATIVE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION D'ILLEGALITE ;\n\n\n\n QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 43A, EN DONNANT AU PREFET LE POUVOIR, SOUS LES CONDITIONS QU'IL ENUMERE, ET QUI ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, D'ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, N'A PAS LIMITE CE POUVOIR A UNE ZONE GEOGRAPHIQUE PRECISE, LE MOT REGION DESIGNANT EN L'OCCURRENCE TOUTE CIRCONSCRIPTION PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET ET POUR LAQUELLE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS LOCAUX ONT CONCLU L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 43A ;\n\n\n\n QUE CE TERME PEUT DONC S'APPLIQUER A UNE COMMUNE ISOLEE COMME A UN GROUPE DE COMMUNES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;\n\n\n\n DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE FAIT DE GARDER OUVERT SON MAGASIN D'ALIMENTATION LE DIMANCHE ET LE LUNDI, ET DE LE FERMER LE MERCREDI EN CONTRAVENTION AVEC L'ARRETE PREFECTORAL SUSDATE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, CE FAISANT, LE DEMANDEUR OBSERVAIT LA REGLE DE LA FERMETURE D'UN JOUR PAR SEMAINE CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI LUI EN ETAIT FAITE ET QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE NE SAURAIT CONTRAINDRE LES COMMERCANTS A FERMER UN JOUR DETERMINE ET NON POINT UN AUTRE A LA CONDITION DE FERMER UNE JOURNEE ET CE NOTAMMENT EN L'ABSENCE DE TOUT PERSONNEL" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT DONNE LE CHOIX AUX COMMERCANTS ENTRE LE DIMANCHE ET LE LUNDI, C'ETAIT L'UN DE CES DEUX JOURS DE LA SEMAINE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE QUI DEVAIT ETRE CHOISI PAR LE DEMANDEUR POUR SA FERMETURE CORRESPONDANT AU REPOS HEBDOMADAIRE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE OBLIGATION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, DU MOMENT QU'ELLE EST EDICTEE, COMME EN L'ESPECE, SELON LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ET QU'ELLE N'INTERDIT D'AILLEURS PAS AU COMMERCANT DE FERMER EGALEMENT UN AUTRE JOUR DE LA SEMAINE S'IL LE DESIRE, ET SI AUCUNE AUTRE REGLEMENTATION NE LE LUI INTERDIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COUTARD