Cour de cassation, arret, 1964-02-12, 63-91.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article 356 du Code des douanes aux termes desquelles les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières."

2. Application de l'article 518 du Code de procédure pénale : La Cour de cassation a souligné que, même si les faits étaient susceptibles de constituer une contravention, la Cour d'appel aurait dû statuer au fond sur les demandes de l'administration en vertu de l'article 518 du Code de procédure pénale.

> "Elle se devait, en décidant que les faits dont elle était saisie étaient susceptibles de constituer la contravention à l'article 412-2°, reconnaître sa propre compétence."

Interprétations et citations légales

> "Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières."

2. Code des douanes - Article 412 : Cet article définit les infractions douanières et leur classification. La Cour a noté que les faits reprochés aux dirigeants de la société pouvaient être qualifiés de contravention en vertu de cet article, ce qui aurait dû conduire la Cour d'appel à se déclarer compétente.

> "Les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu et puni par l'article 426-2° du Code des douanes."

3. Code de procédure pénale - Article 518 : Cet article permet à la juridiction saisie de statuer sur le fond des affaires qui relèvent de sa compétence. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la Cour d'appel aurait dû appliquer cet article pour rendre une décision sur le fond.

> "Elle se devait... faire application de l'article 518 du Code de procédure pénale pour statuer au fond."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la compétence des juridictions en matière de contraventions douanières et la nécessité pour les juridictions inférieures de se conformer aux dispositions légales pertinentes lors de l'examen des affaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS VICIEUX QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 PLUSIEURS LOTS DE "CHEWING GUM" ONT ETE IMPORTES EN FRANCE PAR LA SARL INTERCONTINENTAL CHICKLE POUR UNE VALEUR DECLAREE EN DOUANES DE 34958600 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QUE SANS CONTESTER LA SINCERITE DES FACTURES PRODUITES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE S'ELEVAIT A 48498250 ANCIENS FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE DECLARATION AVAIT COMPROMIS DES DROITS D'UN MONTANT DE 14409860 FRANCS ANCIENS ;\n\n\n\n QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IMPORTATRICE AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'INAPPLICABILITE DES TITRES D'IMPORTATION PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS EN DOUANE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES ET QUE S'ILS ETAIENT ETABLIS, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 412-2° DUDIT CODE, MAIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE CONTRAVENTION APPARTENANT A UNE JURIDICTION CIVILE, EN L'ESPECE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA JURIDICTION PENALE ETANT INCOMPETENTE RATIONE MATERIOE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;\n\n\n\n QUE DES LORS ELLE SE DEVAIT, EN DECIDANT QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 412-2°, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND, SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE