Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mohamed X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 3 juillet 1963, qui l'a condamné pour proxénétisme à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende, cinq années d'interdiction de séjour, trois années de suspension de son permis de conduire, et cinq années d'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, qui a examiné deux moyens de cassation soulevés par le demandeur.
Arguments pertinents
1. Sur la première branche du moyen de cassation : La Cour a souligné que, bien que l'arrêt attaqué n'ait pas mentionné explicitement le texte de loi appliqué pour prononcer la suspension du permis de conduire, cela ne constitue pas un motif suffisant pour annuler la décision. La Cour a précisé que l'absence de mention du texte dans le dispositif n'entraîne pas de cassation, surtout en l'absence d'incertitude quant à la loi applicable.
> "L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION."
2. Sur la seconde branche du moyen de cassation : La Cour a affirmé que, étant donné que le demandeur avait été reconnu coupable d'un délit prévu par l'article 334 du Code pénal, la suspension de son permis de conduire était justifiée en vertu de l'article 335-1 du même code. Ainsi, la Cour a conclu que le moyen soulevé par le demandeur ne pouvait être accueilli.
> "LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU MEME CODE."
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 334 : Cet article définit les infractions liées au proxénétisme, établissant les bases pour la condamnation de Mohamed X... et justifiant les sanctions imposées.
2. Code pénal - Article 335-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une suspension de permis de conduire peut être prononcée, notamment en cas de condamnation pour des délits graves. La Cour a interprété cet article comme permettant la suspension du permis de conduire dans le cadre des sanctions pour proxénétisme.
3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule les exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour a reconnu que, bien que l'arrêt n'ait pas respecté cette exigence en omettant de mentionner le texte de loi, cela ne justifiait pas la cassation en l'absence d'incertitude sur la loi applicable.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les omissions procédurales n'entraient pas en contradiction avec la légalité des sanctions prononcées, et que les éléments de preuve suffisaient à justifier la décision de la Cour d'appel.