Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la veuve X... irrecevable contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 1er juillet 1963, qui avait relaxé Y... du chef de détournement d'objets saisis et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse. La Cour a constaté que la veuve X... ne s'était pas constituée partie civile ni devant le juge d'instruction ni devant le tribunal correctionnel, mais seulement en appel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la constitution de partie civile : La Cour a souligné que la demanderesse ne s'était pas constituée partie civile en première instance, ce qui est une condition nécessaire pour pouvoir le faire en appel. La règle du double degré de juridiction stipule que, sauf disposition contraire, une partie lésée qui ne s'est pas portée partie civile en première instance ne peut pas le faire pour la première fois en appel.
> "La règle du double degré de juridiction ne permettant pas, sauf disposition contraire de la loi, à la partie qui se prétend lésée et qui ne s'est pas portée partie civile en première instance, de prendre cette qualité pour la première fois en cause d'appel."
2. Inobservation de l'article 391 du Code de procédure pénale : Bien que la demanderesse ait invoqué l'inobservation de l'article 391, qui impose au parquet d'aviser toute personne ayant porté plainte de la date de l'audience, la Cour a précisé que cette formalité ne constitue pas une cause de nullité.
> "Il ne s'agit pas là d'une prescription dont l'inobservation entraîne une nullité."
Interprétations et citations légales
1. Article 391 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience". La Cour a interprété cet article comme une formalité qui, bien que regrettable si elle n'est pas respectée, ne peut pas entraîner la nullité du jugement rendu. Cela souligne l'importance de la régularité des procédures, mais aussi la distinction entre les formalités essentielles et celles qui ne le sont pas.
2. Règle du double degré de juridiction : La décision fait référence à un principe fondamental du droit français, qui est que le droit d'appel est limité par les actes effectués en première instance. Cela est en accord avec le principe de sécurité juridique et d'économie de procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes bien établis du droit procédural, affirmant que la constitution de partie civile doit être effectuée dans les délais et les formes prescrites par la loi, et que les manquements à ces règles ne peuvent pas être réparés en appel.