Cour de cassation, arret, 1964-03-04, 63-92.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : La défense a contesté la régularité du tirage au sort des jurés, arguant qu'il aurait dû se faire sur la liste spéciale des jurés suppléants. La Cour a constaté que, lors de l'audience publique, le nombre de jurés présents était insuffisant, ce qui a conduit à un tirage complémentaire conforme aux prescriptions légales. Elle a précisé que les jurés appelés à compléter la liste de session avaient été tirés au sort parmi ceux inscrits sur la liste spéciale, conformément à l'article 289 du Code de procédure pénale. Par conséquent, ce moyen a également été jugé non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Concernant le second moyen :
- Code de procédure pénale - Article 264 : Cet article précise les modalités de tirage au sort des jurés. La Cour a constaté que le tirage complémentaire avait été effectué conformément aux règles établies, en utilisant une liste de jurés complémentaires, ce qui est en accord avec l'article 289 du même code. La décision souligne l'importance de la régularité des procédures de sélection des jurés pour garantir un procès équitable.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure suivie par la Cour d'assises et a rejeté le pourvoi de Pierre X, considérant que les moyens soulevés par la défense n'étaient pas fondés.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ASSESSEUR POSSEDAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n - ALORS QUE L'INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL DOIT ETABLIR LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QUI Y A PROCEDE -;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGISSAIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES;\n\n\n\n- ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE -;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 1963 LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A DIX NEUF, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE;\n\n\n\nQU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT FAIT APPORTER L'URNE DES JURES COMPLEMENTAIRES CONTENANT LES NOMS APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A DES HABITANTS DE LA VILLE DE PARIS, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ET EN A EXTRAIT VINGT NOMS;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER