Cour de cassation, arret, 1964-03-03, 63-92.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention homicide : Les juges du fond ont constaté que Guy prétendait avoir agi par maladresse, et non avec l'intention de tuer. La Cour a souligné que les violences exercées étaient volontaires, mais sans preuve d'une intention homicide, ce qui justifiait la compétence de la juridiction correctionnelle.

3. Irrecevabilité du moyen : La Cour a déclaré que le moyen soulevé par Guy reposait sur des allégations formulées pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui le rendait irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 311 : Cet article traite des circonstances aggravantes des violences. La Cour a noté que, bien que les actes de Guy soient répréhensibles, ils ne justifiaient pas une requalification en meurtre, car l'intention homicide n'était pas prouvée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que la compétence des juridictions dépend des qualifications des faits. La Cour a conclu que la juridiction correctionnelle était compétente en raison de l'absence d'intention homicide.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des qualifications juridiques, soulignant l'importance de la preuve de l'intention dans la qualification des actes criminels.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PENETRE DANS UNE PROPRIETE POUR S'Y LIVRER AU BRACONNAGE ET QU'AU COURS DE SA FUITE, IL SE SERAIT RETOURNE A DEUX REPRISES POUR TIRER EN DIRECTION DES GARDES QUI LE POURSUIVAIENT;\n\n\n\n - ALORS QU'A TENIR LES FAITS POUR CONSTANTS, CEUX-CI CONSTITUAIENT NON LE DELIT DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, MAIS EMPORTAIENT PRESOMPTION DE MEURTRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE -;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CONDAMNE SOUTIENT AVOIR AGI AVEC INTENTION HOMICIDE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVAIT D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CETTE INTENTION HOMICIDE N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE PAR LUI;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT AU CONTRAIRE QU'IL PRETEND N'AVOIR AGI QUE PAR MALADRESSE, ET QUE S'ILS AFFIRMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE VOLONTAIRES, ILS NE FONT PAS ETAT DE CETTE INTENTION HOMICIDE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN NE REPOSE QUE SUR DES ALLEGATIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER