Cour de cassation, arret, 1964-02-27, 63-91.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné qu'il incombait à Madame X... de prouver que son départ était justifié par un motif grave, ce qu'elle n'a pas fait.

> "Il appartenait à la prévenue d'apporter la preuve que son départ de la résidence familiale était justifié par un motif grave."

3. Interprétation de la loi : La Cour a précisé que l'article 357-1° du Code pénal s'applique aux deux parents, sans distinction sur celui qui exerce la puissance paternelle.

> "L'article 357-1° du Code pénal vise les père et mère qui se soustraient aux obligations résultant de la puissance paternelle, sans distinguer celui des deux qui l'exerce."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 373 et 389 : Ces articles traitent des obligations des parents envers leurs enfants et de la puissance paternelle. La Cour a affirmé que Madame X... n'ayant pas exercé la puissance paternelle, cela ne l'exonérait pas de ses responsabilités.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que non spécifiquement cité dans la décision, est souvent interprété dans le cadre des obligations familiales et de la responsabilité parentale. La Cour a considéré que le non-respect de ces obligations pouvait entraîner des sanctions pénales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations parentales et des éléments constitutifs du délit d'abandon de foyer, confirmant ainsi la condamnation de Madame X... pour avoir quitté le domicile conjugal sans justification valable.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDREE, ANGELE, LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1963, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI POUR ABANDON DE FOYER;\n\n\n\n -ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT REPRIME NE VISE QUE CELUI DES PARENTS QUI SE SOUSTRAIT A DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE;\n\n\n\n QUE LA PUISSANCE PATERNELLE APPARTIENT AU PERE EN SORTE QUE DAME X... N'AYANT PAS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET N'ETANT PAS TUTRICE LEGALE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS;\n\n\n\n -ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT N'EST ETABLI QUE SI CELUI DES PARENTS DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE ABANDONNE LA RESIDENCE FAMILIALE ET SE SOUSTRAIT A SES OBLIGATIONS SANS MOTIFS GRAVES;\n\n\n\n QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU LA DEMANDERESSE AVAIT EXPOSE LES MOTIFS GRAVES LA CONTRAIGNANT A ABANDONNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SANS POUR AUTANT ABANDONNER SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT ORGANISE LA GARDE ET AUX BESOINS DESQUELS ELLE SUBVENAIT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ALLEGUANT LE DANGER COURU PAR LA DEMANDERESSE EN CONTINUANT LA VIE COMMUNE ET EN INTRODUISANT UNE INSTANCE EN DIVORCE, SANS METTRE AU PREALABLE UNE FRONTIERE ENTRE ELLE ET SON MARI QUI LA MENACAIT SANS CESSE, AVANT QUE CES MESURES PROVISOIRES NE FUSSENT ORDONNEES, ET QUI N'A PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE LES OBLIGATIONS MATERIELLES OU MORALES AUXQUELLES LA DEMANDERESSE SE SERAIT DEROBEE ETAIENT CELLES -RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE-, ET QUI NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR CELUI DES PARENTS QUI ETAIT DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE-;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE QUI PLAINTE A ETE PORTEE PAR SON MARI, A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ABANDONNANT AUX SOINS DE CE DERNIER LES QUATRE ENFANTS MINEURS NES DE LEUR MARIAGE;\n\n\n\n QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX MOIS DEPUIS SON DEPART DU FOYER QU'ELLE N'A PAS VOULU REINTEGRER;\n\n\n\nQU'ELLE A EU CONSCIENCE, AU MOMENT DE SON DEPART AVEC UN COLLEGUE DE BUREAU, QU'ELLE MECONNAISSAIT LES DEVOIRS QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DE SES ENFANTS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FOYER REPROCHE A LA DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT ETE SAISIS PAR ELLE D'AUCUNE CONCLUSION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SANS DISTINGUER CELUI DES DEUX QUI L'EXERCE;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU