Cour de cassation, arret, 1964-02-27, 62-93.570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à l'autorité de la justice : La Cour a souligné que l'article ne se contentait pas de critiquer une décision spécifique, mais remettait en cause l'institution judiciaire dans son ensemble. Elle a noté que "l'auteur de l'article ne s'est pas contenté de chercher à jeter le discrédit sur le jugement rapporté, mais a voulu, en partant de cette décision, mettre en cause la justice, considérée comme une institution fondamentale de l'État".

3. Absence de justification légale : Le pourvoi a été rejeté au motif que les juges du fond avaient correctement caractérisé le délit prévu par l'article 226 du Code pénal, et que les éléments constitutifs de l'infraction étaient présents.

Interprétations et citations légales

2. Liberté d'expression et droit de critique : La décision a également abordé la question de la liberté d'expression, en précisant que "le texte incriminé n'a pas eu pour but et ne peut avoir pour effet d'atteindre la justice considérée comme une institution fondamentale de l'État". Cela souligne la nécessité d'un équilibre entre la critique légitime des décisions judiciaires et le respect dû à l'autorité de la justice.

3. Loi du 29 juillet 1881 : Bien que la décision ait reconnu l'importance de la liberté d'expression, elle a conclu que les propos tenus par X... dépassaient les limites de cette liberté, en affirmant que "la violence de ses termes apparaîtrait comme -excessive-". Cette interprétation montre que la critique doit rester dans le cadre d'une discussion respectueuse et constructive.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection de l'autorité judiciaire tout en reconnaissant la nécessité d'une critique constructive des décisions judiciaires, soulignant ainsi les limites de la liberté d'expression dans ce contexte.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UNE DECISION JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE OU A L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE UNE CRITIQUE D'UN JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DES ALPES-MARITIMES, ET QUE CETTE CRITIQUE, PAR LA VIOLENCE DE SES TERMES APPARAITRAIT COMME -EXCESSIVE-, SANS CARACTERISER AUCUN DES DEUX ELEMENTS DE L'INFRACTION;\n\n\n\n -ALORS QUE LE JUGE DU FOND, EN ISOLANT DE L'ARTICLE INCRIMINE QU'IL N'ANALYSE MEME PAS, LA PHRASE INITIALE ET LA PHRASE FINALE, STATUE COMME S'IL S'AGISSAIT D'Y RECHERCHER UN OUTRAGE OU UNE INJURE QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ET NE POUVAIENT ETRE CARACTERISES, ET S'ABSTIENT DE CONSIDERER LE CORPS DE L'ARTICLE, QUI CONSTITUE UNE CRITIQUE PUREMENT TECHNIQUE ET RAISONNEE DE LA SENTENCE VISEE;\n\n\n\n-ET ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBRE EXPRESSION DE LA PENSEE ET DU DROIT DE CRITIQUE QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 GARANTIT AUX CITOYENS, ET QUE LE TEXTE INCRIMINE N'A PAS EU POUR BUT ET NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTEINDRE LA JUSTICE CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION FONDAMENTALE DE L'ETAT, DANS SON AUTORITE OU DANS SON INDEPENDANCE-;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (JOSEPH) EST POURSUIVI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, POUR AVOIR PUBLIE DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1961 DU JOURNAL DENOMME -LA DEFENSE DU MIDI-, UN ARTICLE INTITULE -LE SCANDALE DES EXPROPRIATIONS ARBITRAIRES, ABUSIVES ET PERVERSES, CONTINUE-, ET PORTANT EN SOUS-TITRE -QUE VOUS SOYEZ EXPROPRIANTS OU EXPROPRIES, LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BLANC OU NOIR APRES LES CAS Y... ET Z..., VOICI UN TROISIEME CAS : MLLE DE A...;\n\n\n\nQUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE CET ARTICLE COMMENCE AINSI :\n\n -PARMI LES DECISIONS (TRES ABONDANTES) RENDUES PAR LA NOUVELLE JURIDICTION D'EXCEPTION EN MATIERE D'EXPROPRIATIONS, PRINCIPALEMENT POUR LES ALPES-MARITIMES, IL EN EST UNE QUI DOIT RETENIR TOUT PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION, CAR ELLE NOUS PARAIT ETRE, A PROPREMENT PARLER, UN CHEF-D'OEUVRE D'INCOHERENCE, D'EXTRAVAGANCE ET D'ABUS DE DROIT, TEL QUE RAREMENT LES ANNALES JUDICIAIRES FRANCAISES POURTANT ASSEZ BIEN POURVUES D'ORDINAIRE EN PAREILLE SORTE, N'EN ONT RECELE IL S'AGIT DU JUGEMENT D'EXPROPRIATION -CONDITIONNELLE- RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR M LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES ALPES-MARITIMES, DANS L'AFFAIRE VILLE DE MENTON, CONTRE DEMOISELLE DE A...;\n\n QU'EN OUTRE, DANS LE CORPS DUDIT ARTICLE, FIGURENT LES PASSAGES SUIVANTS : -MAIS, OU L'AFFAIRE SE CORSE VERITABLEMENT, C'EST QUAND ELLE EST SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIVENT, DIT-ON, RENDRE LA JUSTICE APPRECIONS DONC LA -JUSTICE- QUI, POUR NOTRE PART, NOUS SEMBLE ORIGINALE, DE MEME LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES ALPES-MARITIMES ET LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION QU'IL A RENDU JEAN DE LA FONTAINE, EN SON TEMPS, A PU DIRE QUE SELON QUE VOUS SOYIEZ PUISSANTS OU MISERABLES, LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BANC OU NOIR LES EXPROPRIES DE LA VE REPUBLIQUE PEUVENT ETRE SURS, QUOIQUE LEUR TERRAIN SOIT BATI, OU BIEN QU'IL NE LE SOIT PAS, QUE LES JUGEMENTS DE COUR NE LES PAYERONT PAS! OH! FRANCE ETERNELLE, EST-CE LA TA JUSTICE?- ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE C'EST EN VAIN QU'IL SOUTIENT QUE L'ARTICLE INCRIMINE CONSTITUE UN COMMENTAIRE PUREMENT TECHNIQUE ET UNE SIMPLE CRITIQUE DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1961, PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA DEMOISELLE DE DELMAS POURRA RECLAMER, SI ELLE EST EXPROPRIEE PAR LA VILLE DE MENTON;\n\n\n\n QUE LE FAIT, DE QUALIFIER CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE DE -CHEF-D'OEUVRE D'INCOHERENCE, D'EXTRAVAGANCE ET D'ABUS DE DROIT- EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR ELLE ET QU'IL N'EST PAS DOUTEUX, NON PLUS, QUE LE FAIT D'AJOUTER -QUE RAREMENT LES ANNALES JUDICIAIRES FRANCAISES, POURTANT ASSEZ BIEN POURVUES D'ORDINAIRE EN PAREILLE SORTE, N'EN ONT RECELE DE TELS- EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE;\n\n\n\nQUE CET ARTICLE, PRECISE L'ARRET, ETAIT -D'UNE TELLE VIOLENCE DEPASSANT TOUTES LES LIMITES DE LA CRITIQUE NORMALE (A LAQUELLE LES DECISIONS DES JUGES NE PEUVENT PAS ET MEME NE DOIVENT PAS ECHAPPER), QU'IL N'A PU ETRE INSPIRE QUE PAR LA VOLONTE DE JETER LE DISCREDIT SUR LA DECISION DU JUGE BOYREAU, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL DEVAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE-;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT CARACTERISE, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ILS ONT PU ESTIMER QU'EN SE REFERANT, DANS LES TERMES OU IL L'A FAIT, AUX -ANNALES JUDICIAIRES FRANCAISES- POUR Y SITUER LA PLACE QU'Y OCCUPERAIT, A SES YEUX, LE JUGEMENT RENDU DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA DEMOISELLE DE DELMAS, ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LES -EXPROPRIES DE LA VE REPUBLIQUE PEUVENT ETRE SURS QUE LES JUGEMENTS DE COUR NE LES PAYERONT PAS-, L'AUTEUR DE L'ARTICLE NE S'EST PAS CONTENTE DE CHERCHER A JETER LE DISCREDIT SUR LE JUGEMENT RAPPORTE, MAIS A VOULU, EN PARTANT DE CETTE DECISION, METTRE EN CAUSE LA JUSTICE, CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION FONDAMENTALE DE L'ETAT, ET L'ATTEINDRE DANS SON AUTORITE ET DANS SON INDEPENDANCE;\n\n\n\n QU'AINSI, A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SUSVISE;\n\n\n\n QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE INCRIMINE CONTIENT EGALEMENT DE LONGS PASSAGES DANS LESQUELS LA CRITIQUE, ALORS LIMITEE A LA DECISION COMMENTEE, S'EXPRIME SUR LE TON D'UNE DISCUSSION JURIDIQUE COURTOISE, LE RAPPROCHEMENT DE CE CONTEXTE ET DES PASSAGES RETENUS PAR L'ARRET NE SAURAIT ENLEVER A CES DERNIERS LE CARACTERE DELICTUEUX QU'ILS COMPORTENT AU REGARD DU TEXTE LEGAL PRECITE;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARCILHACY