Cour de cassation, arret, 1964-02-26, 64-90.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 84 du Code de l'urbanisme : La Cour affirme que les serres édifiées par X... constituent des constructions au sens de l'article 84, qui stipule qu'il est nécessaire d'obtenir un permis de construire pour toute construction, qu'elle soit à usage d'habitation ou non. La Cour précise que l'absence de réglementation spécifique sur les serres ne dispense pas de cette obligation (CASSATION, considérant 3).

3. Responsabilité des bénéficiaires de travaux irréguliers : La Cour rappelle que les bénéficiaires de travaux effectués en mépris des obligations légales sont passibles d'une amende, et que la bonne foi invoquée par X... ne peut pas excuser l'absence de permis (CASSATION, considérant 4).

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article 103 : Cet article précise les sanctions applicables aux constructions effectuées sans permis. La Cour souligne que "LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT TITRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1500 A 150000 FRANCS." Cela renforce l'idée que la bonne foi de X... ne peut pas le protéger contre les conséquences de son infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux réglementations d'urbanisme et souligne que la bonne foi des individus ne peut pas justifier des infractions aux obligations légales.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS LA COUR, VU LA REQUETE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., HORTICULTEUR A SAINT-LAURENT-DU-VAR A EDIFIE SANS PERMIS TROIS SERRES CONSTITUEES PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE SUPPORTANT LES VERRES DE PROTECTION POSES AUX DEUX EXTREMITES ET EN COUVERTURE, L'ENSEMBLE REPOSANT SUR DES DES DE BETON DANS LESQUELS SONT SCELLES DES CORNIERES DE METAL OU SONT BOULONNES LES MONTANTS DE FER SERVANT A SOUTENIR TOUTES LES CHARPENTES, ET QUE LES PLANS ET LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT L'IMPORTANCE DESDITES SERRES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE LES CARACTERISTIQUES DES SERRES EXIGEES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SORTE QUE LES HORTICULTEURS ONT PU IGNORER S'ILS DEVAIENT OU S'ILS NE DEVAIENT PAS SOLLICITER LE PERMIS;\n\n\n\nQUE X... A FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES A LA MAIRIE DE NICE POUR CONNAITRE SES OBLIGATIONS;\n\n\n\n QUE LES SERVICES MUNICIPAUX LUI AVAIENT REPONDU QU'IL POUVAIT EDIFIER LES SERRES SANS LA NECESSITE D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE;\n\n\n\n QU'IL A DONC AGI DE BONNE FOI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES SERRES DONT L'ARRET CONSTATE L'EDIFICATION CONSTITUENT BIEN DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE A DES SERRES, QU'UN REGLEMENT D'APPLICATION DETERMINAT LES CARACTERISTIQUES DE CELLES D'ENTRE ELLES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'OBTENTION D'UN PERMIS;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, -LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT TITRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1500 A 150000 FRANCS-;\n\n\n\n QU'AINSI LE SEUL FAIT DE TIRER AVANTAGE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EXECUTES ENTRAINE L'APPLICATION DUDIT TEXTE, QUI SANCTIONNE TOUTE CONSTRUCTION EFFECTUEE AU MEPRIS D'UNE PRESCRIPTION LEGALE TOUJOURS PRESUMEE CONNUE, ET NE POUVANT ETRE EXCUSEE AU PRETEXTE D'UNE ERREUR EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD