Cour de cassation, arret, 1964-02-25, 63-90.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La citation du 20 juillet 1961 a été régulièrement délivrée au parquet."

2. Responsabilité de X... : La Cour a noté que X... avait manqué à son obligation de signaler tout changement d'adresse, ce qui a conduit à sa propre négligence. En conséquence, il ne pouvait pas se prévaloir de cette négligence pour contester la validité de la citation.

> "X..., ayant méconnu les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, ne saurait se prévaloir valablement de sa propre négligence."

3. Inapplicabilité de la preuve de véracité : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la nullité de la citation aurait porté atteinte aux intérêts de X..., en précisant que la faculté de prouver la véracité des faits diffamatoires ne s'appliquait pas à la diffamation non publique.

Interprétations et citations légales

> "Le demandeur, en effet, ayant méconnu les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, qu'il s'était pourtant engagé à observer..."

2. Loi du 29 juillet 1881 - Articles 33, 35, 55 : Ces articles régissent les conditions de la diffamation et des injures, précisant notamment les modalités de preuve et les distinctions entre diffamation publique et non publique. La Cour a rappelé que la preuve de la véracité des faits diffamatoires n'est pas admissible dans le cadre de la diffamation non publique, ce qui a été un point clé dans le rejet du pourvoi.

> "La faculté de prouver les faits diffamatoires est inapplicable à la diffamation non publique."

3. Code de procédure pénale - Articles 558, 559, 565 : Ces articles traitent des nullités de procédure et des conditions dans lesquelles elles peuvent être invoquées. La Cour a conclu que la nullité de la citation ne pouvait être prononcée, car elle n'avait pas porté atteinte aux intérêts de X..., qui avait la possibilité de se défendre.

> "La nullité n'aurait pas porté atteinte aux intérêts du demandeur qui n'avait pas la possibilité de faire la preuve de la véracité des faits imputés à son adversaire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations procédurales et des droits des parties dans le cadre des poursuites pour diffamation, affirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de notification et de communication dans le processus judiciaire.

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 (II°) DU CODE PENAL, 33, 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 558, 559 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, BIEN QUE SON CARACTERE IRREGULIER AIT ETE RECONNU, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS EN LA POURSUITE DEVAIENT ETRE QUALIFIES D'INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS IMPUTES A SON ADVERSAIRE;\n\n\n\n- ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF SE PRESCRIVANT PAR TROIS MOIS, L'IRREGULARITE DU SEUL EXPLOIT DELIVRE DANS CE DELAI AVAIT POUR OBJET NECESSAIRE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE CE DERNIER, DE SORTE QUE LA NULLITE NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE PRONONCEE;\n\n\n\n- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES EST ADMISSIBLE POUR LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE AUSSI BIEN QUE POUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE;\n\n\n\nQUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR UTILISER LA PROCEDURE DE PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'IRREGULARITE DE CET EXPLOIT A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS-;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION EN DATE DU 20 JUILLET 1961, QUI FAIT SUITE A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, POUR DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, N'A ETE REMISE AU PARQUET DE NICE QU'APRES QUE L'HUISSIER, CHARGE DE LA NOTIFIER AUDIT X... SE SOIT PRESENTE AU DOMICILE QUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, C'EST-A-DIRE ... A AIX-EN-PROVENCE ET S'Y SOIT ENTENDU DECLARER PAR LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL MEUBLE, SIS A CETTE ADRESSE, QUE X... AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN DECLARANT SE RENDRE A NICE, SANS AUTRE PRECISION;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LE SUSNOMME, LORSQU'IL A COMPARU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECONNAITRE QUE CE MAGISTRAT L'AVAIT AVISE DE CE QU'IL DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE;\n\n\n\nQU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE L'INSTRUCTION, X... N'A INFORME LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NI PAR LA SUITE LE PARQUET, D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE QUELCONQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 A ETE REGULIEREMENT DELIVREE AU PARQUET;\n\n\n\n QU'IL IMPORTE QU'IL SOIT ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE - QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE X..., EN QUITTANT L'HOTEL SUSVISE AVAIT LAISSE SA NOUVELLE ADRESSE A LA DIRECTION DES POSTES D'AIX, POUR VOIR ACHEMINER SON COURRIER -;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR, EN EFFET, AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL S'ETAIT POURTANT ENGAGE A OBSERVER NE SAURAIT SE PREVALOIR VALABLEMENT DE SA PROPRE NEGLIGENCE POUR REPROCHER AU PARQUET DE NE PAS L'AVOIR CITE A SA NOUVELLE ADRESSE;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA CITATION INCRIMINEE ETANT REGULIERE, LE MOYEN EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE