Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 63-91.307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'amnistie et la contrainte par corps : Concernant la peine pécuniaire, la Cour a souligné que les condamnations prononcées en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 30 mai 1945 n'ont pas le caractère d'une amende. Elle a ainsi validé la décision des juges d'appel qui ont déclaré que "la contrainte par corps ne pourrait être exercée pour l'exécution de la peine pécuniaire", car cette sanction avait perdu son caractère pénal suite à l'amnistie de la condamnation principale.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 : La Cour a précisé que les condamnations prononcées en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 30 mai 1945 n'ont pas le caractère d'une amende, ce qui a permis d'accorder le bénéfice de l'amnistie pour la peine d'emprisonnement, indépendamment du non-paiement de la peine pécuniaire. La citation pertinente est : "les juges d'appel ont été conduits à rechercher si le non-paiement de la susdite peine ne faisait pas obstacle à l'octroi du bénéfice de l'amnistie sollicitée pour la peine d'emprisonnement".

3. Article 11 de la loi du 31 juillet 1959 : Cet article, en conjonction avec l'article 29 de la loi du 16 août 1947, a permis à la Cour de conclure que la contrainte par corps ne pouvait être exercée pour l'exécution de la peine pécuniaire, renforçant ainsi l'idée que l'amnistie avait un effet sur la sanction pécuniaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des textes législatifs, confirmant que l'amnistie a été correctement appliquée à la peine d'emprisonnement et que la contrainte par corps ne pouvait s'appliquer à la sanction pécuniaire.

REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT DECLARE X... BENEFICIAIRE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE POUR INFRACTION AUX CHANGES ET DECIDE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA COUR, VU LES REQUETES EN CASSATION PRESENTEES PAR LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE DANS LE MEMOIRE ADDITIONNEL DU 15 NOVEMBRE 1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, -EN CE QUE LES FAITS POUR LESQUELS X... A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959-;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1962, QUE X... AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA LEGISLATION DES CHANGES PROHIBANT -SAUF AUTORISATION DU MINISTERE DES FINANCES- L'IMPORTATION MATERIELLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE TOUT INSTRUMENT DE PAYEMENT EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1939, 24 AVRIL 1940, ET PAR L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945;\n\n\n\nQUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LEDIT X... A ETE CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 996310 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE, POUR ECARTER X... DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE, QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SUSNOMME CONSTITUAIENT EN REALITE, PAR CUMUL D'INFRACTION, UN DELIT DOUANIER LEQUEL ETAIT EXCLU PAR L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI DU BENEFICE DE L'AMNISTIE;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT, EN EFFET, DE CONSTATER POUR ECARTER LE MOYEN, QUE LA SEULE INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARRET DU 1ER JUIN 1962 EST CELLE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LAQUELLE QUALIFICATION NE SAURAIT ETRE RECTIFIEE, LA DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN INVOQUE DANS LA REQUETE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'AMNISTIE POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE (SIX MOIS AVEC SURSIS), NONOBSTANT LE NON-PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE QUI AVAIT ETE EGALEMENT PRONONCEE ET A DECLARE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE SERAIT PAS APPLICABLE POUR L'EXECUTION DE LADITE PEINE PECUNIAIRE-;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X..., LAQUELLE TENDAIT A FAIRE DIRE: 1° AMNISTIEE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;\n\n\n\n 2° LA CONTRAINTE PAR CORPS NON APPLICABLE A L'EXECUTION DE LA PEINE PECUNIAIRE DE 996310 F, LES JUGES D'APPEL ONT ETE CONDUITS A RECHERCHER SI LE NON-PAYEMENT DE LA SUSDITE PEINE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU BENEFICE DE L'AMNISTIE SOLLICITEE POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, ILS ENONCENT VALABLEMENT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE, AINSI QUE CELA RESSORT DE L'OPPOSITION ENTRE LES TERMES -CONDAMNATION PECUNIAIRE- EMPLOYES PAR L'ARTICLE 16 ET LE TERME -AMENDE- EMPLOYE PAR L'ARTICLE 14;\n\n\n\n ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT DECLARE LE DELIT AMNISTIE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET 29 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POURRAIT ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA PEINE PECUNIAIRE;\n\n\n\n CETTE DERNIERE SANCTION AYANT EN EFFET PERDU SON CARACTERE PENAL DU FAIT DE L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE POUR LE DELIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN