Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 63-91.024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de l'expert : La Cour a précisé que les actes de l'expert, bien qu'ils aient été réalisés dans le cadre d'une mission d'expertise, ne constituaient pas des actes d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription. L'expert n'a pas qualité pour constater les délits ou découvrir les auteurs.
- Citation pertinente : "LES EXPERTS, QUI ONT SEULEMENT POUR MISSION DE FAIRE DES VERIFICATIONS MATERIELLES OU D'EMETTRE LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES NE SONT CHARGES D'AUCUNE PARTIE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE."

Interprétations et citations légales

2. Rôle de l'expert : La Cour a interprété le rôle de l'expert en se basant sur le fait qu'il n'est pas un acteur de l'administration de la justice au sens des actes d'instruction. Cela signifie que les constatations faites par l'expert ne peuvent pas être considérées comme des actes ayant pour effet d'interrompre la prescription.
- Citation pertinente : "ILS N'ONT PAS QUALITE POUR ACCOMPLIR LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que l'absence d'actes d'instruction ou de poursuite pendant plus d'une année a conduit à l'extinction de l'action publique et civile, en conformité avec les dispositions légales pertinentes.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH);\n\n\n\n2° X... (MARYSE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 7 MARS 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CONTRE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40 DU CODE PENAL, 7, 8, 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA DUREE DE L'INCAPACITE DONT A SOUFFERT LA VICTIME DE L'INFRACTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ALORS QUE LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE OU DELICTUELLE DU FAIT INCRIMINE, ET, PAR CONSEQUENT, LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DEPEND DE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE QUI DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATEE -;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT A LA MINEURE X... MARYSE DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNELLE SUPERIEURE A 3 MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ET POUR DES CONTRAVENTIONS CONNEXES AU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nQUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL X... MARYSE ET SON PERE, X... JOSEPH, ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, PARTIES CIVILES, N'ONT CONTESTE QUE LES BLESSURES FAITES A X... MARYSE AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE GRIEF INVOQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF, QU'AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AUTRE QUE L'EXPERTISE N'AURAIT ETE ACCOMPLI PENDANT PLUS D'UNE ANNEE;\n\n\n\n -ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE, L'EXPERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME DELEGATAIRE DES POUVOIRS DU JUGE, CE QUE CONFIRME SA CONSTATATION NON SEULEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, MAIS DES AVEUX MEMES PASSES PAR CELUI-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES ACTES DE L'EXPERT ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS D'AILLEURS, QUE L'ACTION CIVILE, AYANT ETE INTENTEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, ECHAPPAIT DE CE FAIT A LA PRESCRIPTION ANNALE-;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 11 JUILLET 1960 NOMME UN EXPERT POUR RECHERCHER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AFIN DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES;\n\n\n\n QUE L'EXPERT AVAIT DEPOSE SON RAPPORT LE 5 SEPTEMBRE 1961;\n\n\n\n QUE PENDANT CETTE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE, AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'AVAIT EU LIEU;\n\n\n\n QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION, ETAIT PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES EXPERTS, QUI ONT SEULEMENT POUR MISSION DE FAIRE DES VERIFICATIONS MATERIELLES OU D'EMETTRE LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES NE SONT CHARGES D'AUCUNE PARTIE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;\n\n\n\n ET QUE, DES LORS, ILS N'ONT PAS QUALITE POUR ACCOMPLIR LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, C'EST-A-DIRE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 9 ET 10 DU MEME CODE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ET COMMISE SI, COMME EN L'ESPECE, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON