Cour de cassation, arret, 1964-03-12, 63-90.859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprécision des motifs : La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne précisait pas les termes et l'objet de la menace reprochée au demandeur, ce qui rendait impossible la vérification de la conformité de cette menace avec les exigences de l'article 400, alinéa 2 du Code pénal. Elle a déclaré : "le silence de l'arrêt sur ce point met la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier si cette menace aurait présenté les caractères définis dans l'article 400."

3. Absence de base légale : En raison de l'imprécision des motifs de la Cour d'appel, la décision manquait de base légale. La Cour de cassation a conclu que "l'arrêt entrepris manque de base légale."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est sous-entendu que les principes de droit pénal doivent être respectés, notamment en ce qui concerne la nécessité de preuves claires et précises pour établir la culpabilité.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les motifs des décisions judiciaires, en particulier dans les affaires pénales où la liberté d'un individu est en jeu. La nécessité de prouver les éléments constitutifs d'un délit, tels que définis par la loi, est essentielle pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ISAAC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 20 FEVRIER 1963 QUI, POUR DELIT DE CHANTAGE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT DE CHANTAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 2 SUSVISE DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE LA PLAINTE AU PARQUET DONT LE DEMANDEUR AURAIT MENACE LA PARTIE CIVILE, ALORS AVOUE AU TRIBUNAL, -NE POUVAIT, A L'EVIDENCE, QUE COMPORTER UNE IMPUTATION DE NATURE A ATTEINDRE L'HONNEUR OU LA CONSIDERATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL-, QUE CETTE MENACE ETAIT D'AUTANT PLUS -CONTRAIGNANTE- QU'ELLE S'ETAIT EXERCEE PAR LA -VOIX AUTORISEE- DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES, QUE LE MOT -ASSISES- DONT LA PATERNITE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AU PREVENU N'AVAIT PU ETRE INSPIRE AUDIT PRESIDENT QUE -PAR LA NATURE ET LA GRAVITE DES GRIEFS QUI LUI AVAIENT ETE EXPOSES- PAR LE PREVENU;\n\n\n\n ET QU'ENFIN -LE CARACTERE VAGUE ET INDEFINI DE LA MENACE- EXERCEE NE RENDAIT QUE PLUS -EFFICACE- LA CONTRAINTE SUR UNE VICTIME QUE SA SITUATION PERILLEUSE RENDAIT PLUS VULNERABLE;\n\n\n\n - ALORS QUE CES MOTIFS IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES QUI NE FONT CONNAITRE NI L'OBJET NI LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE LA MENACE REPROCHEE AU DEMANDEUR, SONT IMPUISSANTS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF DE CHANTAGE -;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE DELIT QUE CE TEXTE PREVOIT ET PUNIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI QU'AUTANT QU'IL EST RECONNU AVOIR ETE COMMIS A L'AIDE DE MENACES DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES;\n\n\n\n QUE L'EXISTENCE DE CES MENACES EN EST UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DOIT ETRE FORMELLEMENT CONSTATEE PAR LA DECISION DEFEREE A LA COUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME LE JUGEMENT AYANT RELAXE X... ISAAC DE LA PREVENTION DU DELIT DE CHANTAGE, QUE LEDIT X... SE SERAIT RENDU COUPABLE DE CETTE INFRACTION DANS LES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA SIGNATURE PAR Y..., ALORS AVOUE A PERPIGNAN, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1956 ET PAR LEQUEL Y... A DECLARE VENDRE SA PROPRIETE DITE -CHATEAU DE LA ROUSCASSE-, A LA DEMOISELLE X... JACQUELINE, FILLE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n QUE, POUR MOTIVER CETTE DECLARATION DE CULPABILITE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE -QUE, SANS DOUTE, LES FAITS SUR LESQUELS PORTAIT LA MENACE, SONT DEMEURES IMPRECISES-, AJOUTE -QUE, CEPENDANT, TELLE QU'ELLE A ETE TRANSMISE A Y..., CETTE MENACE REPOND BIEN AUX EXIGENCES EDICTEES PAR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PLAINTE DU PARQUET BRANDIE DANS LES PROPOS DESTINES A Y..., AVOUE AU TRIBUNAL, NE POUVAIT, A L'EVIDENCE, QUE COMPORTER UNE IMPUTATION DE NATURE A ATTEINDRE L'HONNEUR OU LA CONSIDERATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL ET EMPRUNTAIT DONC UN CARACTERE DIFFAMATOIRE;\n\n\n\nQUE LA MENACE ETAIT D'AUTANT PLUS CONTRAIGNANTE POUR Y... QU'ELLE S'EXERCAIT PAR UNE VOIX AUTORISEE, CELLE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES ET QUE LE MOT D'-ASSISES-, S'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN ATTRIBUER LA PATERNITE A X..., N'A PU QU'ETRE INSPIRE A ME Z... PAR LA NATURE MEME ET LA GRAVITE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT EXPOSES PAR SON VISITEUR;\n\n\n\n QUE CE TERME NE POUVAIT AVOIR CHEZ LE DESTINATAIRE DE CES PROPOS QU'UNE RESONANCE AIGUE ET D'AUTANT PLUS REDOUTABLE QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE Y... ETAIT A L'EPOQUE DANS DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ASSEZ GRAVES POUR L'AVOIR AMENE A ENVISAGER LA REALISATION DE SES BIENS ET EN PARTICULIER LA CESSION DE SON ETUDE;\n\n\n\n QUE LE CARACTERE VAGUE ET INDEFINI DE LA MENACE AINSI EXERCEE NE RENDAIT QUE PLUS EFFICACES L'APPREHENSION ET LA CONTRAINTE QU'ELLE CREAIT CHEZ UN INTERLOCUTEUR PLUS VULNERABLE QU'UN AUTRE, EN RAISON A LA FOIS DE SA PROFESSION ET DE LA SITUATION PERILLEUSE QUI ETAIT LA SIENNE, A CE MOMENT-LA-;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, NON PLUS D'AILLEURS QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISENT LES TERMES ET L'OBJET DE LA MENACE QUE LA COUR D'APPEL FAIT GRIEF A X... D'AVOIR ADRESSEE A Y..., POUR CONTRAINDRE CELUI-CI A SIGNER L'ACTE SUSVISE DU 13 OCTOBRE 1956;\n\n\n\n QU'AINSI LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CETTE MENACE AURAIT PRESENTE LES CARACTERES DEFINIS DANS L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ET QUI SONT ESSENTIELS A LA CONSTITUTION DU DELIT QUI Y EST PREVU;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, L'ARRET ENTREPRIS MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 20 FEVRIER 1963 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COUTARD