Cour de cassation, arret, 1964-03-11, 63-91.109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a écarté cette argumentation au motif qu'en l'espèce les deux rapports, objet de la critique de X..., n'ont nullement été ignorés de ce dernier."

2. Sur le caractère contradictoire de la procédure : La Cour a souligné que la condition de contradiction était remplie, car toutes les parties avaient pu débattre des faits relatés dans les rapports litigieux.

> "Il est établi par l'arrêt attaqué que cette condition était remplie en l'espèce."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 11 : "L'instruction est secrète. Les pièces de la procédure ne peuvent être communiquées qu'aux personnes habilitées."

2. Contradiction dans la procédure : La Cour a interprété que rien n'interdit d'annexer des éléments d'une autre procédure, tant que cela se fait dans un cadre contradictoire, ce qui est conforme à l'article 485 du même code.

> Code de procédure pénale - Article 485 : "Le juge d'instruction peut ordonner des actes d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale, y compris des éléments d'autres procédures, pour autant que cela soit contradictoire."

3. Base légale : La décision a également été fondée sur l'article 593 du Code de procédure pénale, qui traite des conditions de validité des jugements.

> Code de procédure pénale - Article 593 : "Les arrêts doivent être motivés et ne peuvent être cassés que pour violation des formes prescrites par la loi."

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les éléments produits étaient valides et que la procédure avait respecté les droits de la défense, écartant ainsi le moyen de cassation soulevé par le demandeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMANDO), CONTRE UN ARRET DU 15 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE RESULTANT DE LA PRODUCTION AU DOSSIER DE PIECES CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE ENTIEREMENT DISTINCTE AU MOTIF QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;\n\n\n\n -ALORS QUE L'INSTRUCTION ETANT SECRETE LES PIECES EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE VERSEES AU DOSSIER DE LA PRESENTE INSTANCE SANS VIOLER LE SECRET DE L'INSTRUCTION, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE CES PIECES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES-;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... EXCIPE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DE LA NULLITE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SUR COMMISSION ROGATOIRE DU 2 SEPTEMBRE 1960;\n\n\n\n QU'IL DEMANDE QUE SOIT ECARTE DES DEBATS LE RAPPORT DE POLICE DU 8 OCTOBRE 1960 AUQUEL L'OFFICIER DE POLICE CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A JOINT UN AUTRE RAPPORT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1959, DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE Y... ET SE RAPPORTANT A UNE ENQUETE RELATIVE A UNE INFRACTION ECONOMIQUE IMPUTEE A Z... ET A X..., QUE CE DERNIER PRETEND QUE LA PRODUCTION DE CES DEUX PIECES QUI FONT ALLUSION OU SE RAPPORTENT A DES FAITS CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE A L'OCCASION D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE POUR ACHAT ET VENTE DE MARCHANDISES SANS FACTURES A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN CE SENS QUE CERTAINS DES DOCUMENTS VISES DANS LES RAPPORTS EN QUESTION N'ONT PAS ETE VERSES AU DOSSIER DE LA POURSUITE DOUANIERE ET QUE DES LORS LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE ARGUMENTATION AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES DEUX RAPPORTS, OBJET DE LA CRITIQUE DE X... N'ONT NULLEMENT ETE IGNORES DE CE DERNIER;\n\n\n\nQU'IL A ETE DEBATTU DEVANT LE TRIBUNAL DES FAITS RELATES DANS LES RAPPORTS LITIGIEUX TOUT PARTICULIEREMENT POUR CE QUI A TRAIT A LA PROCEDURE D'ACHATS ET DE VENTES SANS FACTURES A LAQUELLE SE RAPPORTE LE DOCUMENT PORTANT LA DATE DU 21 DECEMBRE 1959;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN REFUSANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, D'ECARTER LES DOCUMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, RIEN DANS LESDITS ARTICLES, N'INTERDIT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;\n\n\n\n QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT PU EN DEBATTRE;\n\n\n\n QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE