Cour de cassation, arret, 1964-03-11, 63-92.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code rural : La décision a souligné que les dispositions des articles 402 et suivants, 427 et 438 du Code rural étaient applicables à la pêche dans l'étang, car celui-ci n'était pas considéré comme une eau close. La Cour a précisé que "si la pêche dans les étangs est affranchie des règles édictées par lesdits articles, c'est uniquement lorsque ces étangs ne sont en communication avec aucun cours d'eau."

3. Absence de nécessité d'un habitat : La Cour a également précisé qu'il n'était pas nécessaire de prouver que le poisson pouvait trouver un habitat dans les ruisseaux, mais simplement que la circulation était possible. Cela a permis de rejeter l'argument de l'accusé selon lequel le ruisseau ne devait pas être considéré comme une eau publique.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 427 : Cet article précise les règles concernant la pêche dans les lacs, fleuves, rivières et autres cours d'eau. La Cour a noté que "le législateur n'a nullement précisé la limite en deçà de laquelle les cours d'eau ne sont pas soumis à la réglementation de pêche."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de cassation des décisions judiciaires. La Cour a jugé que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que les caractéristiques hydrologiques de l'étang de Penmarch justifiaient son classement comme une eau ouverte, rendant ainsi la pêche pratiquée par Claude X illégale.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 12 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, SANS AVOIR ACQUITTE LES TAXES PISCICOLES ET REFUS DE REMETTRE L'ENGIN AU GARDE-PECHE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS, 100 FRANCS ET 180 FRANCS ET A L'EXCLUSION POUR SIX MOIS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS, 427, 438 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PROPRIETAIRE POUR AVOIR PECHE AU TRAMAIL DANS UN ETANG ENTIEREMENT SITUE DANS SA PROPRIETE, AU MOTIF QUE SI CET ETANG EST SANS COMMUNICATION VERS L'AVAL AVEC UNE EAU PUBLIQUE QUELCONQUE, IL EST VERS L'AMONT ALIMENTE PAR DES SOURCES DONT LES RIGOLES D'AMENEE CONSTITUERAIENT AVEC L'ETANG UNE - EAU CLOSE -, L'EXISTENCE DE ROSEAUX N'INTERDISANT PAS L'ACCES DU POISSON A L'ENTREE DESDITES RIGOLES, LESQUELLES CONSTITUERAIENT UN -RUISSEAU - EN RAISON DE LEUR CARACTERE PERMANENT, SANS CONSTATER QUE LE POISSON POURRAIT TROUVER DANS LE DISPOSITIF AINSI DECRIT UN PASSAGE PERMANENT POUR ALLER DE L'ETANG A UNE EAU PUBLIQUE QUELCONQUE;\n\n\n\n - ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'UN TEL PASSAGE N'EXISTE PAS ET QUE LE PRETENDU RUISSEAU EST, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, PROFOND - DE QUELQUES CENTIMETRES -;\n\n\n\n - D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT LUI CONFERER LE CARACTERE D'UNE EAU PUBLIQUE SANS ENONCER QUE LE POISSON POURRAIT Y TROUVER NON PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE, MAIS ENCORE UN HABITAT, D'AUTANT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE FAISAIENT RESSORTIR LE DEBIT IRREGULIER DESDITES RIGOLES ET VISAIENT LES DECLARATIONS DE TEMOINS RECONNAISSANT QUE LE POISSON NE POUVAIT Y VIVRE -;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS ET PAR DES MOTIFS PROPRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, DECLARE QU'IL RESULTE PLUS PARTICULIEREMENT DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX DRESSE PAR LE JUGE DE POLICE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETANG DE PENMARCH EST ALIMENTE PAR DEUX SOURCES SITUEES A 1500 ET 800M, DONT LES EAUX SE REJOIGNENT EN AMONT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 32 POUR FORMER UN RUISSEAU COMMUNIQUANT AVEC L'ETANG ET QUE LES EAUX DE CELUI-CI SE DEVERSENT A TRAVERS UN MOULIN DESAFFECTE POUR ALIMENTER LE RUISSEAU DE SAINT-FREGANT;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LA CIRCULATION DU POISSON ENTRE L'ETANG ET LA PORTION DE RUISSEAU SITUEE EN AVAL EST TRES DIFFICILE SINON IMPOSSIBLE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA DENIVELLATION CONSTATEE, CETTE CIRCULATION EST POSSIBLE EN AMONT;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE LIT DU RUISSEAU EST SUFFISAMMENT LARGE (DE 0,60 M A 0,80 M), DE PROFIL REGULIER, LE REGIME DES EAUX EST SUFFISANT POUR PERMETTRE CETTE CIRCULATION DE POISSONS DANS LES DEUX SENS;\n\n\n\n QUE LES JONCS ET ROSEAUX NE FORMENT NULLEMENT UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION PUISQUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE ET NOTAMMENT EN HIVER, CET OBSTACLE, A LE SUPPOSER POSSIBLE EN ETAT, N'EXISTE PAS;\n\n\n\n QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR L'INCULPE QUE CE RUISSEAU, QUALIFIE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS DE COURS D'EAU, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE RIGOLE D'ALIMENTATION ET QU'EN CONSEQUENCE L'ENSEMBLE DOIT ETRE CONSIDERE COMME EAU CLOSE;\n\n\n\n QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT PRECISE LA LIMITE EN DECA DE LAQUELLE LES COURS D'EAU NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE PECHE DANS LES LACS, FLEUVES, RIVIERES ET AUTRES COURS D'EAU QUELCONQUES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS, 427 ET 438 DU CODE RURAL ETAIENT APPLICABLES A LA PECHE AU TRAMAIL DANS L'ETANG DE PENMARCH;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA PECHE DANS LES ETANGS EST AFFRANCHIE DES REGLES EDICTEES PAR LESDITS ARTICLES QUI REGLEMENTENT L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX LIBRES, LACS, CANAUX, RUISSEAUX OU COURS D'EAU QUELCONQUES, CE N'EST QU'AU CAS OU ILS NE SONT EN COMMUNICATION AVEC AUCUN COURS D'EAU;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ETANG DE PENMARCH DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EAU OUVERTE, DES LORS QUE LA CIRCULATION DU POISSON ETAIT POSSIBLE ENTRE L'ETANG ET LES RUISSEAUX QUI L'ALIMENTENT ET QUI ONT LE CARACTERE D'EAUX PUBLIQUES;\n\n\n\n QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN OUTRE, SI LE POISSON POUVAIT TROUVER DANS LES RUISSEAUX UN HABITAT ET NON UN SIMPLE PASSAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GALLAND