Cour de cassation, arret, 1964-03-11, 63-92.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action de la douane ne tendant pas au paiement de droits, non acquittés, mais à la sanction de l'infraction pénale résultant d'une détention irrégulière dans le rayon des douanes."

2. Nature continue de l'infraction : La Cour a également souligné que l'infraction de détention d'une marchandise prohibée est continue et successive. Par conséquent, l'action répressive des douanes ne pouvait être déclarée prescrite que trois ans après la constatation de l'infraction, conformément aux articles 351 du Code des douanes et 8 du Code de procédure pénale.

> "Cette constatation suffisait, à elle seule, à entraîner l'application des peines prévues par la loi."

Interprétations et citations légales

2. Article 351 du Code des douanes : Cet article définit la prescription de l'action répressive des douanes. La Cour a précisé que l'infraction étant continue, la prescription ne pouvait être déclarée qu'après trois ans à compter de la constatation de l'infraction.

3. Article 8 du Code de procédure pénale : Cet article, en lien avec le précédent, établit les délais de prescription pour les infractions pénales, renforçant ainsi l'idée que la nature continue de l'infraction justifie une action prolongée de la part des autorités douanières.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la nature de l'infraction et les délais de prescription applicables à l'action pénale justifient le rejet du pourvoi de Charles X....

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 JUIN 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE A 18840 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 418, 4°, DU CODE DES DOUANES, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE DEVANT ELLE ET TIRE DE CE QUE -L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ABOUTIRAIT A L'OBLIGATION DE CONSERVER INDEFINIMENT LA QUITTANCE JUSTIFIANT DE L'IMPORTATION REGULIERE DE LA MARCHANDISE, ET CECI AU MEPRIS DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, DISANT CETTE ADMINISTRATION NON RECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DROITS DEUX ANS APRES QUE LES DROITS AURAIENT DU ETRE PAYES-, LA COUR D'AIX EN PROVENCE DECLARE, EN L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR -COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS ETRE MUNI D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE, DES MARCHANDISES PROHIBEES A L'ENTREE-, ET LE -CONDAMNE-, EN CONSEQUENCE, -AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE DIX-HUIT MILLE HUIT CENT-QUARANTE FRANCS (18840 FRANCS) CELA, AU MOTIF -QU'IL EUT ETE FORT POSSIBLE A X... DE RECLAMER A SON VENDEUR, QUAND IL A ACHETE LA MARCHANDISE, LES PIECES JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE-, FIN 1955, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST NON RECEVABLE A FORMER AUCUNE DEMANDE EN PAYEMENT DES DROITS, DEUX ANS APRES QUE LESDITS DROITS AURAIENT DU ETRE PAYES, CE QUI REND INOPERANT LE MOTIF PRECITE-;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 NOVEMBRE 1959, Y... QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION, AU SERVICE DE X..., A ETE TROUVE DETENTEUR DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, D'UN APPAREIL DE GEODESIE SUISSE, MARCHANDISE PROHIBEE A L'ENTREE, POUR LEQUEL IL N'A PU PRODUIRE UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SE TROUVAIT FORCLOSE POUR RECHERCHER LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANES ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL STIPULE QUE L'ADMINISTRATION EST NON RECEVABLE A FORMER AUCUNE DEMANDE EN PAYEMENT DES DROITS, DEUX ANS APRES QUE LESDITS DROITS AURAIENT DU ETRE PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE -QU'IL EUT ETE POSSIBLE A X... DE RECLAMER A SON VENDEUR, QUAND IL A ACHETE LA MARCHANDISE, UNE PIECE JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES DROITS DES DOUANES-;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT LA PERTINENCE DE CES ENONCIATIONS, X... NE POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 354 SUSVISE, L'ACTION DE LA DOUANE NE TENDANT PAS AU PAYEMENT DE DROITS, NON ACQUITTES, MAIS A LA SANCTION DE L'INFRACTION PENALE RESULTANT D'UNE DETENTION IRREGULIERE DANS LE RAYON DES DOUANES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INFRACTION RELEVEE CONSISTAIT EN LA DETENTION DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE A L'ENTREE;\n\n\n\n QUE CETTE INFRACTION EST CONTINUE ET SUCCESSIVE;\n\n\n\nQUE DES LORS L'ACTION REPRESSIVE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE DECLAREE PRESCRITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE CETTE CONSTATATION SUFFISAIT D'AILLEURS, A ELLE SEULE, A ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR LA LOI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BORE