Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi formé par Bernard X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 juillet 1963 a été rejeté. La Cour d'appel avait relaxé Dame Y..., épouse Z..., des accusations de blessures involontaires. Les faits concernent un accident survenu lorsque Dame Z... a franchi une piste cyclable pour quitter une route nationale, heurtant le cyclomotoriste Bernard X.... La Cour a jugé que Dame Z... avait pris toutes les précautions nécessaires et que, même si l'accident était considéré comme un accident de carrefour, elle avait la priorité.
Arguments pertinents
1. Précautions prises par Dame Z... : La Cour a constaté que Dame Z... avait effectué son virage à l'extrême ralenti et dans des conditions normales de prudence. Elle a franchi la piste cyclable tout en s'assurant qu'elle pouvait le faire sans danger. Cela a été un point clé dans la décision de relaxer Dame Z..., car la Cour a considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
2. Droit de priorité : La Cour a également souligné que, selon l'article R 190 du Code de la route, les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs doivent emprunter les pistes spéciales aménagées pour leur circulation. En conséquence, même si l'accident était assimilé à un accident de carrefour, Dame Z..., venant à droite du cyclomotoriste, aurait eu la priorité.
3. Absence de visibilité : Il a été noté que la victime, Bernard X..., n'avait même pas vu l'automobile avant de la heurter, son attention étant portée sur un groupe de personnes sur le bord de la piste cyclable. Ce fait a renforcé l'argument selon lequel Dame Z... avait agi prudemment.
Interprétations et citations légales
1. Code de la route - Article R 1 : Cet article définit les voies ouvertes à la circulation publique, incluant les pistes réservées à la circulation des cycles. La Cour a interprété que ces pistes sont considérées comme des voies publiques, ce qui implique que les règles de circulation s'y appliquent.
2. Code de la route - Article R 190 : Cet article stipule que les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs doivent utiliser les pistes spéciales. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier que Dame Z... n'avait pas commis de faute en s'engageant sur la piste cyclable, car elle respectait les règles de circulation.
3. Code de la route - Article R 25 : Cet article concerne les intersections de routes. La Cour a appliqué ses dispositions à la situation, concluant que les règles de priorité devaient être respectées, ce qui a conduit à la décision que Dame Z... avait la priorité sur Bernard X....
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de circulation, tenant compte des circonstances de l'accident et des comportements des deux parties impliquées. Le rejet du pourvoi a été justifié par l'absence de faute de la part de Dame Z... et la reconnaissance de ses droits de priorité.