Cour de cassation, arret, 1964-04-11, 62-93.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cet arrêt n'avait, sur aucun point, le caractère d'une décision mettant fin à la procédure au sens de l'article 570 du Code de procédure pénale."

2. Évaluation de l'expert : Le second moyen de cassation contestait la base de calcul du loyer, en arguant que l'expertise n'avait pas été correctement prise en compte. La Cour a jugé que les juges avaient exercé leur pouvoir souverain d'appréciation en adoptant les conclusions de l'expert, considérées comme un travail sérieux offrant toutes garanties.

> "En adoptant ainsi les conclusions d'un rapport d'expertise, les juges n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient."

Interprétations et citations légales

2. Article 51 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article traite des infractions relatives à la législation sur les loyers. La Cour a appliqué cet article pour conclure que X... était passible des sanctions prévues, car il n'exerçait pas la profession de loueur en meublé.

> "Le prévenu n'exerçait pas la profession de loueur en meublé mais avait donné en location des locaux visés par la loi du 1er septembre 1948."

3. Article 14 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 : Cet article précise les conditions d'application de la législation économique. La Cour a interprété que le caractère de loueur professionnel ne pouvait être retenu si les locaux avaient servi de logement personnel.

> "Les juges auraient dû rechercher si lesdits locaux n'avaient pas servi à son logement personnel ou à celui des personnes vivant habituellement avec lui."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que les arrêts de la Cour d'appel étaient conformes aux exigences légales et que les moyens de cassation n'étaient pas fondés.

REJET DES POURVOIS DE X... (HENRY), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;\n\n\n\n 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, DEFINITIF SUR CE POINT ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDAIT LE CONTRAIRE ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCATIONS FAITES PAR UN LOUEUR PROFESSIONNEL DE LOGEMENTS MEUBLES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RENDU LE 15 MAI 1961, UN ARRET DISANT QUE X... AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AINSI QUE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR L'APPELANT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CET ARRET N'AVAIT, SUR AUCUN POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE LA COUR D'APPEL A ULTERIEUREMENT STATUE SUR LE FOND ;\n\n\n\n QUE LA COUR POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT PAR SON ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962, RETENIR AU VU D'ELEMENTS D'INFORMATION NOUVEAUX, QUE LE PREVENU N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE MAIS AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE X... ETAIT AINSI PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 51 DE CE TEXTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS LEGALEMENT PRISES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR BASE DE CALCUL LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UN TRAVAIL SERIEUX OFFRANT TOUTES GARANTIES ;\n\n\n\n "ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR DE FACON PRECISE, D'UNE PART, QUE DANS LE CALCUL DES SURFACES L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DE LA SURFACE REELLE DES LOCAUX OCCUPES PAR X... ET SA FAMILLE ET DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX OCCUPES PAR LES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES LOCATAIRES AVAIENT ACCEPTE LA CATEGORIE 2 ET QUE L'EXPERT AVAIT CLASSE LES LOCAUX LOUES EN 3 A" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PRIX LICITE DU LOYER DES LOCAUX D'HABITATION LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL PREND POUR BASE DE CALCUL LES EVALUATIONS DE L'EXPERT Y... DONT L'EXPERTISE "CONSTITUE UN TRAVAIL SERIEUX OFFRANT TOUTES GARANTIES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ADOPTANT AINSI LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU EXCIPAIT DE PRETENDUES ERREURS COMMISES PAR L'EXPERT ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 15 MAI 1961 : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET A RENVOYE POUR AVIS AU DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES ;\n\n\n\n "ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISI PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES SAISIS DU DELIT D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE LOYERS ILLICITES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIENT AJOUTER A LA POURSUITE UN ELEMENT NOUVEAU, LE CARACTERE DE LOUEUR PROFESSIONNEL DE MEUBLES DU PREVENU, CARACTERE LE RENDANT JUSTICIABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFORME EN LOCATION MEUBLEES LES 2° ET 3° ETAGES DE SON IMMEUBLE ... ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT UTILISE DES LOCAUX EXISTANTS ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LESDITS LOCAUX N'AVAIENT PAS SERVI A SON LOGEMENT PERSONNEL OU A CELUI DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-3° DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EST EXCLUSIF DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION" ;\n\n\n\n LES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CRITIQUES FORMULEES AUX MOYENS PORTENT SUR LA DISPOSITION DE L'ARRET PREPARATOIRE ATTRIBUANT AU PREVENU LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ULTERIEUR STATUANT SUR LE FOND N'A PAS RETENU CETTE QUALITE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES FAUTE D'INTERET ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : LEMANISSIER