Résumé de la décision
La Société Civile Immobilière - Le Verger de Franconville, partie civile, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de police de Paris du 19 décembre 1962, qui avait déclaré nulle la citation introductive d'instance dans une affaire d'injures non publiques. La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, en raison de l'absence de voie de recours contre le jugement rendu par le Tribunal de police.
Arguments pertinents
1. Droit d'appel de la partie civile : L'article 546 du Code de procédure pénale stipule que la partie civile devant le Tribunal de police a la faculté d'appeler en ce qui concerne ses intérêts civils. Cela signifie que la partie civile peut contester les décisions qui affectent ses droits, mais cela ne s'étend pas à un pourvoi en cassation.
2. Limitation du pourvoi en cassation : Selon l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement. Dans ce cas, le jugement du Tribunal de police n'est pas considéré comme un jugement en dernier ressort susceptible d'être contesté par un pourvoi.
3. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour conclut que le pourvoi formé par la demanderesse est irrecevable, car il ne respecte pas les conditions posées par les articles cités.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure pénale - Article 546 : Cet article confère à la partie civile le droit d'appel concernant ses intérêts civils, mais ne lui permet pas d'exercer un pourvoi en cassation contre un jugement de première instance. Cela souligne la distinction entre les voies de recours disponibles pour les parties civiles dans les affaires pénales.
- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article précise que le pourvoi en cassation est limité aux décisions rendues en dernier ressort. Cela implique que les décisions des juridictions de première instance, comme le Tribunal de police dans ce cas, ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi, sauf si elles sont explicitement qualifiées de dernier ressort.
En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, confirmant que la voie du pourvoi en cassation n'est pas ouverte pour les jugements rendus par le Tribunal de police, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de la Société Civile Immobilière - Le Verger de Franconville.