Cour de cassation, arret, 1964-04-10, 64-71.7

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "Il y avait lieu de désigner comme défenseur commis d'office un officier pris parmi les corps de troupe ou service."

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a affirmé que le tribunal était compétent pour juger le vol qualifié, même si l'accusé était en état de désertion au moment des faits. Elle a précisé que la compétence des tribunaux des forces armées s'étend à toutes les infractions commises par les membres des forces armées, indépendamment des circonstances de leur commission.

> Citation pertinente : "La compétence des tribunaux des forces armées en Algérie s'étend aux infractions de toute nature commises par les membres des forces armées françaises."

Interprétations et citations légales

2. Code de Justice Militaire - Article 92 : Cet article stipule que, en cas de condamnation pour plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est prononcée. La Cour a appliqué cette règle en considérant que le vol qualifié, même commis par un militaire en état de désertion, relevait de la compétence du tribunal.

3. Code Pénal - Article 379 : Cet article définit les infractions pénales et leur répression. La Cour a affirmé que le vol commis au préjudice d'un foyer militaire était une infraction réprimée par la loi pénale française, justifiant ainsi la compétence du tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en vigueur, affirmant la légalité de la procédure et la compétence du tribunal des forces armées à juger des infractions commises par des militaires, même en état de désertion.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR ETAIT ASSISTE DU COMMANDANT DOMY, COMMANDANT AU SERVICE DES ECONOMATS DE L'ARMEE, OFFICIER- DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE, A DEFAUT DE BARREAU OU DE COMPAGNIE D'AVOUES A PROXIMITE DU SIEGE DU TRIBUNAL;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 10 PRECITE DISPOSANT QUE LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE PRIS PARMI LES OFFICIERS DES CORPS DE TROUPES OU SERVICES QU'A DEFAUT D'AVOCAT DU BARREAU OU D'AVOUE DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES, IL NE PEUT VALABLEMENT ETRE FAIT APPEL A UN OFFICIER DEFENSEUR QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN DEFENSEUR D'OFFICE AU BATONNIER DE L'ORDRE OU AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES AVOUES LES PLUS PROCHES N'A PU ABOUTIR, CE QUI NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION QU'IL N'EXISTAIT PAS DE BARREAU OU DE COMPAGNIE D'AVOUES A PROXIMITE DU SIEGE DU TRIBUNAL ET D'AUTANT PLUS QU'UNE TELLE MENTION MANQUAIT MANIFESTEMENT EN FAIT, PUISQU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CITATION QUE L'OFFICIER- DEFENSEUR COMMIS ETANT EN SERVICE A ALGER, IL EXISTAIT BIEN A PROXIMITE DU TRIBUNAL, UN BARREAU OU UNE COMPAGNIE D'AVOUES AUXQUELS IL POUVAIT ETRE FAIT APPEL EN L'ESPECE POUR LA DEFENSE DU DEMANDEUR-;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR LE COMMANDANT DOMY DU SERVICE DES ECONOMATS DE L'ARMEE A ALGER, OFFICIER-DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 EN DATE DU 30 JUIN 1962 A DEFAUT DE BARREAU OU DE COMPAGNIE D'AVOUES A PROXIMITE DU SIEGE DU TRIBUNAL, QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU DANS SES MOYENS DE DEFENSE TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON DEFENSEUR LESQUELS ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA DESIGNATION, A L'ACCUSE, D'UN DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE A EU LIEU EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 10 SUSVISE;\n\n\n\n QU'EN EFFET A DEFAUT D'AVOCATS DU BARREAU OU D'AVOUES DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION DONT LE TRIBUNAL CONSTATE L'ABSENCE, MENTION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL Y AVAIT LIEU DE DESIGNER COMME DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE UN OFFICIER PRIS PARMI LES CORPS DE TROUPE OU SERVICE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DES ARTICLES 92 ET 194 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES A RECONNU LE DEMANDEUR COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR DU 30 JUILLET AU 22 AOUT 1962, DESERTION AVEC RECIDIVE DU 4 SEPTEMBRE 1962 AU 28 MARS 1963 ET VOL SITUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 DECEMBRE 1962, ET LUI A FAIT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, AUX TERMES DESQUELLES LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, SOIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE PUNISSANT LE VOL;\n\n\n\n - ALORS QUE LE DEMANDEUR SE TROUVANT EN ETAT DE DESERTION ET AYANT AINSI PERDU LA QUALITE DE MILITAIRE AU MOMENT OU CE VOL AVAIT ETE COMMIS, LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES ETAIT, DE CE FAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN TEL DELIT, CE QUI VICIE LA CONDAMNATION PRONONCEE DANS SON ENSEMBLE -;\n\n\n\nATTENDU QUE LE VOL QUALIFIE DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE A ETE COMMIS AU PREJUDICE DU FOYER MILITAIRE DE L'HOPITAL MAILLOT A ALGER, AINSI QU'IL RESULTE DE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL;\n\n\n\n QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES EN ALGERIE S'ETEND AUX INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES PAR LES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DE LEUR COMMISSIONS ET A TOUS AUTEURS D'UNE INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LA LOI PENALE FRANCAISE ET DIRIGEE CONTRE LES FORCES ARMEES FRANCAISES OU CONTRE LEURS INSTALLATIONS;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M VIDART