Cour de cassation, arret, 1964-04-30, 62-92.493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Centre des intérêts : Le troisième moyen contestait la contradiction dans les énonciations de la Cour d'appel concernant le domicile du demandeur. La Cour a estimé que les juges d'appel avaient fourni une base légale à leur décision en établissant que le demandeur avait conservé son principal établissement à Mérignac, malgré des biens à l'étranger. La Cour a noté : "la question de savoir s'il y a eu réellement changement de domicile est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond."

3. Éléments constitutifs de l'infraction : Le deuxième moyen de cassation soutenait que l'arrêt attaqué ne constatait pas la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction. La Cour a jugé que l'existence de manœuvres frauduleuses était implicite dans les motifs énoncés, déclarant que "la cause n'avait pas à s'expliquer spécialement sur les manœuvres frauduleuses dès lors que l'existence de ces manœuvres résultait de l'ensemble des motifs énoncés."

4. Jurisprudence du Conseil d'État : Le quatrième moyen contestait le refus de la Cour d'appel de suivre une jurisprudence antérieure du Conseil d'État. La Cour a répondu que cette jurisprudence ne pouvait pas être invoquée comme disposition générale et réglementaire, affirmant que "cette décision étrangère aux débats ne peut être invoquée comme disposition générale et réglementaire."

Interprétations et citations légales

2. Centre des intérêts : Concernant le domicile, la Cour a appliqué les articles du Code général des impôts, notamment :
- Code général des impôts - Article 4 : définit le domicile fiscal.
- Code général des impôts - Article 10 : précise les obligations déclaratives.

3. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour a fait référence à :
- Code général des impôts - Article 1835 : qui définit les infractions fiscales et les manœuvres frauduleuses.

4. Jurisprudence : La Cour a affirmé que la jurisprudence du Conseil d'État ne peut pas être appliquée de manière automatique dans des cas différents, ce qui souligne la spécificité de chaque affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle les juridictions françaises examinent les questions de droit fiscal et la nécessité pour les parties de présenter des arguments solides et bien fondés pour contester des décisions judiciaires.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE LA Y... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 27 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A 1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1385 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT, DANS LE COURANT DES ANNEES 1956 A 1958, ELUDE FRAUDULEUSEMENT PAR DIVERSES MANOEUVRES LE PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ;\n\n\n\n "ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR NE POUVAIT STATUER QUE SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ANNEE 1956, PUISQU'AUX TERMES DU JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR, L'ADMINISTRATION AVAIT DEPOSE PLAINTE EN 1960" ;\n\n\n\n ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LA PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ENCORE FAUT-IL QUE LA COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR PEUT TROUVER CES ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET SPECIALEMENT DANS LA REPRODUCTION DE LA CITATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... DE LA Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX POUR AVOIR A MERIGNAC (GIRONDE) DANS LE COURANT DE 1956 A 1958, EN TOUS CAS DEPUIS UN TEMPS NON PRESCRIT, PAR DIVERSES MANOEUVRES, ELUDE FRAUDULEUSEMENT LE PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LA COUR NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT ACQUISE ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND LES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN SOULEVANT DIRECTEMENT DEVANT EUX CETTE EXCEPTION S'IL S'Y CROYAIT FONDE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PREVENU D'AVOIR, DANS LE COURANT DES ANNEES 1956 A 1958, ELUDE FRAUDULEUSEMENT PAR DIVERSES MANOEUVRES LE PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ;\n\n\n\n"AU MOTIF D'UNE PART, "QUE LE PAYS OU X... DE LA Y... ET SON EPOUSE AVAIENT ET ONT ENCORE LA MAJORITE DE LEURS INTERETS N'EST PAS LE MAROC, MAIS L'ALGERIE, OU ON AURAIT COMPRIS QU'ILS AIENT TRANSFERE LEUR DOMICILE EN 1848" ET D'AUTRE PART, QUE X... DE LA Y... N'A JAMAIS CESSE D'AVOIR A MERIGNAC SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET EN CONSEQUENCE SON DOMICILE COMME CENTRE DE SES INTERETS ;\n\n\n\n"ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI AUX YEUX DE LA COUR, LE CENTRE PRINCIPAL DES INTERETS DU PREVENU SE TROUVAIT EN ALGERIE OU A MERIGNAC (GIRONDE) ;\n\n\n\n " ATTENDU QUE POUR FIXER A MERIGNAC (GIRONDE) LE DOMICILE DU PREVENU ET EN DEDUIRE QUE C'EST EN CE LIEU QU'IL DEVAIT AUX TERMES DES ARTICLES 4,10 ET 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES, SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS IMPOSABLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DE LA Y... AVAIT FAIT EN 1948 A LA MAIRIE DE MERIGNAC LA DECLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, ET QUE LES DILIGENCES FAITES A SAVOIR LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ET RESTITUTION DES CARTES D'ALIMENTATION ETAIENT INOPERANTES POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT LEGAL DE DOMICILE, ENONCE QUE MALGRE L'ACHAT ET L'ACQUISITION PAR HERITAGE DE PROPRIETES AU MAROC ET EN ALGERIE, X... DE LA Y... CONSERVAIT DE GROS INTERETS EN FRANCE, QU'IL FAISAIT PROCEDER A DES EMBELLISSEMENTS ET A DES AGRANDISSEMENTS DANS SON CHATEAU DE LA TOUR EYQUEM QU'IL AVAIT APPAREMMENT LOUE A SA FILLE A UN LOYER MODIQUE, QU'IL Y ENTRETENAIT DE NOMBREUX DOMESTIQUES, ET AUGMENTAIT SON PATRIMOINE EN ACQUERANT DEUX PROPRIETES EN GIRONDE ;\n\n\n\n QUE SES COMPTES BANCAIRES ACCUSAIENT D'IMPORTANTS MOUVEMENTS DE FONDS, ET QUE SA FAMILLE RESTAIT FIXEE EN FRANCE ;\n\n\n\n QU'IL APPARAISSAIT AINSI DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, QUE X... DE LA Y... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET EN CONSEQUENCE SON DOMICILE A MERIGNAC ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE SANS EQUIVOQUE NI CONTRADICTION UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A EU REELLEMENT CHANGEMENT DE DOMICILE EST UNE QUESTION DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI PEUVENT TENIR POUR NON AVENUES LES DECLARATIONS EFFECTUEES EN VUE DE CHANGER LE DOMICILE LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES DE FRAUDES OU DE SIMULATIONS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX PEINES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 1835 SANS CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUE DEFINIT CE TEXTE ET NOTAMMENT SANS RELEVER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EMPLOI DE PROCEDES, MANOEUVRES OU MOYENS FRAUDULEUX SANS LESQUELS CETTE INFRACTION N'EST PAS COMMISE, "ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n " ATTENDU QUE LA CAUSE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CES MANOEUVRES RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS ENONCES POUR ETABLIR QUE X... DE LA Y... AVAIT EFFECTIVEMENT TRANSFERE SON DOMICILE AU MAROC EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'IMPOT ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, L'ARRET ENONCE "QU'IL A EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR ACCREDITER SON PRETENDU DOMICILE A CAMP CHRISTIAN" ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, 156 ET 164, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RENDUE, AUX DIRES DE LA COUR, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE LA PRESENTE ESPECE ;\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE JURISPRUDENCE DANS DES ESPECES IDENTIQUES A LA PRESENTE AFFAIRE DECLARE, QUE N'EST PAS PASSIBLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE LE CONTRIBUABLE DONT LES BIENS SONT SITUES AU CAMEROUN OU DONT LES 3/4 DES REVENUS PROVIENNENT DE BIENS SITUES EN TUNISIE ET DES LORS LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ELUDE LE PAYEMENT DE L'IMPOT SUR SES REVENUS PROVENANT DE BIENS SITUES HORS DE FRANCE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE POINT AVOIR SUIVI LA JURISPRUDENCE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ;\n\n\n\nQUE CETTE DECISION ETRANGERE AUX DEBATS NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY