Cour de cassation, arret, 1964-04-29, 63-92.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mandat et délégation : X... a soutenu qu'il agissait uniquement comme mandataire pour des employeurs déterminés, ce qui, selon lui, ne contrevient pas à la loi. Cependant, la Cour a rejeté cet argument, affirmant que "le chef d'entreprise est seul autorisé à engager directement le personnel nécessaire à son établissement".

3. Interdiction de l'intermédiation : La Cour a précisé que même si X... recrutait pour des firmes spécifiques, son comportement le plaçait en tant qu'intermédiaire entre les travailleurs et les employeurs, ce qui était contraire aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 88 : Cet article stipule que "le chef d'entreprise est seul autorisé à engager directement le personnel nécessaire à son établissement". L'interprétation de cet article renforce l'idée que la délégation de ce pouvoir à un tiers est illégale.

3. Article 5 de l'Ordonnance du 24 mai 1945 : La Cour a également fait référence à cet article, qui interdit la publicité pour le placement de travailleurs sans autorisation. En publiant des annonces, X... a enfreint cette disposition, ce qui a contribué à la caractérisation de son infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs régissant le placement de travailleurs, affirmant que toute activité de ce type doit être effectuée dans le cadre des règles établies, sans quoi des sanctions peuvent être appliquées.

REJET DU POURVOI DE X... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 88 LI DU CODE DU TRAVAIL, I ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENUE D'UN BUREAU DE PLACEMENT, POSANT EN PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT DELEGUER A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE LE POUVOIR DE PROCEDER A SA PLACE A L'EMBAUCHAGE DES SALARIES, ET AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR "POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME CHERCHANT A PROCURER UN EMPLOI AUX PERSONNES REPONDANT A SES ANNONCES ET DES LORS COMME TENANT UN BUREAU DE PLACEMENT" SANS S'EXPLIQUER EN FAIT SUR L'ACTIVITE DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR AGI QUE COMME MANDATAIRE D'EMPLOYEURS DETERMINES QUI LUI AVAIENT DONNE LA MISSION PRECISE DE RECHERCHER EN LEUR NOM ET DE SELECTIONNER LES PERSONNES CAPABLES DE REMPLIR UNE FONCTION DETERMINEE DONT L'EMPLOI ETAIT ACTUELLEMENT VACANT, UNE TELLE MISSION AINSI DEFINIE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A LA LOI QUI N'INTERDIT NULLEMENT A L'EMPLOYEUR DE DONNER MANDAT A UN TIERS DE RECHERCHER LE PERSONNEL QUI LUI EST NECESSAIRE, ET QU'EN DEFINITIVE LES JUGES DU FOND QUI NE CONSTATENT PAS QUE LE DEMANDEUR AIT RECHERCHE POUR LE COMPTE DE TRAVAILLEURS DES SITUATIONS POUVANT LEUR CONVENIR AU SERVICE D'UN PATRON INDETERMINE, N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION QU'IL DECLARE REPRIMER" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES LE JUGEMENT, QUE X... DIRIGE UN CABINET D'AFFAIRES DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA RECHERCHE DU PERSONNEL NECESSAIRE A DIVERS ETABLISSEMENTS ET QU'ILS A AINSI RECRUTE PLUSIEURS STENODACTYLOS POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS ;\n\n\n\n QUE CHARGE, DIT-IL, DE PROCEDER A L'EMBAUCHAGE DES SALARIES PAR CERTAINES FIRMES QUI L'ONT MANDATE A CET EFFET, IL REDIGE ET DIFFUSE DES ANNONCES DESTINEES A DES TRAVAILLEURS DE TOUTE CATEGORIE, RECOIT CEUX-CI ET, APRES UNE SELECTION, DECIDE DES CANDIDATURES A RETENIR AFIN DE POURVOIR LES POSTES QUI LUI ONT ETE SIGNALES VACANTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'EN L'ESPECE, X... A, SANS AUTORISATION, TENU OFFICE DE BUREAU DE PLACEMENT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 APPLICABLE AUX FAITS LITIGIEUX, LES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE SONT EXCLUSIVEMENT HABILITES A EFFECTUER LE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS SANS QUE TOUTEFOIS IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE A L'EMBAUCHAGE DIRECT LORSQUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE N'ONT PAS RECOURS AU SERVICE DU BUREAU DE PLACEMENT ;\n\n\n\n D'OU IL RESULTE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL AUTORISE A ENGAGER DIRECTEMENT LE PERSONNEL NECESSAIRE A SON ETABLISSEMENT ET QU'IL NE PEUT CONFERER A UN TIERS ETRANGER A CELUI-CI LE MANDAT D'ACCOMPLIR EN SON NOM CETTE MISSION ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN PROCURANT OU EN TENANT DE PROCURER A DES TRAVAILLEURS REPONDANT A SES ANNONCES PAR UNE PUBLICITE DU RESTE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, UN EMBAUCHAGE FUT-CE MEME AU PROFIT D'UNE FIRME DETERMINEE, LE DEMANDEUR S'EST COMPORTE EN INTERMEDIAIRE ENTRE CEUX QUI CHERCHENT DES EMPLOIS ET CEUX QUI PEUVENT EN OFFRIR ET A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL :\n\n M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON