Cour de cassation, arret, 1964-04-29, 62-92.630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, METTAIT FIN A LA PROCEDURE."

2. Responsabilité pénale : La Cour a confirmé la responsabilité pénale de X... en raison de la négligence dans l'entretien de la clôture de la pâture de son cheval, qui avait causé un accident mortel. La Cour a constaté que la clôture n'était ni suffisamment fournie ni assez haute pour empêcher le cheval de s'échapper.

> "LA RESPONSABILITE PENALE DE CELUI-CI APPARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISEE QUE DES ANIMAUX LUI APPARTENANT S'ETAIENT ECHAPPES A PLUSIEURS REPRISES DE CETTE PATURE."

3. Question préjudicielle : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le recours en Conseil d'État concernant le mariage posthume constituait une question préjudicielle. Elle a affirmé que la validité du mariage ne pouvait être remise en question tant qu'aucune action en nullité n'avait été engagée.

> "L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité pénale :
- Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles traitent de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire. La Cour a appliqué ces dispositions pour établir que la négligence de X... dans l'entretien de sa clôture était en lien direct avec l'accident.

3. Question préjudicielle :
- Code de procédure pénale - Article 386 : Cet article précise que l'exception préjudicielle doit retirer le caractère d'infraction au fait poursuivi. La Cour a interprété que la question du mariage posthume n'affectait pas la nature délictueuse de l'acte reproché à X..., car le mariage restait valide jusqu'à une décision de nullité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la responsabilité pénale de X... et la recevabilité de l'appel, tout en rejetant les arguments relatifs à la question préjudicielle.

REJET DU POURVOI DE X... (LAZARE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 13 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL RECEVABLE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES APPELANTS N'EUSSENT PAS DEPOSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL LA REQUETE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 PRECITE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT MIS ARBITRAIREMENT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIS D'UNE POURSUITE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET AUTORISANT LE MARIAGE POSTHUME DE Y... AVEC Z... RAYMONDE, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER "TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR LES ACTIONS CIVILES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS DE X..." ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, METTAIT PAR LA MEME OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, METTAIT FIN A LA PROCEDURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1385 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR SON CHEVAL ECHAPPE D'UNE PATURE, AU MOTIF QUE LA HAIE CLOTURANT CELLE-CI N'ETAIT NI SUFFISAMMENT FOURNIE, NI ASSEZ HAUTE, AU MOINS PAR ENDROITS, POUR EMPECHER LA DIVAGATION DU CHEVAL ;\n\n\n\n "ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE DUDIT DEMANDEUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PENDANT LA NUIT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, Y... CIRCULAIT NORMALEMENT A MOTOCYCLETTE LORSQU'IL S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN CHEVAL DIVAGANT SUR LA CHAUSSEE ET "COURANT A SA RENCONTRE" ;\n\n\n\n QU'IL N'A PU EVITER LA COLLISION ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANIMAL, APPARTENANT A X..., VENAIT DE S'ECHAPPER D'UNE PATURE BORDANT LA ROUTE ET DONT LA HAIE DE CLOTURE N'ETAIT NI SUFFISAMMENT FOURNIE, NI ASSEZ HAUTE POUR EMPECHER LE CHEVAL DE S'EVADER ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS X... NE DISCUTE PAS CES ELEMENTS DE FAIT ;\n\n\n\n QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CELUI-CI APPARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISEE QUE DES ANIMAUX LUI APPARTENANT S'ETAIENT ECHAPPES A PLUSIEURS REPRISES DE CETTE PATURE ET AVAIENT VAGUE SUR LA MEME ROUTE QUI EST FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX USAGERS, SPECIALEMENT AU COURS DE LA NUIT PAR DES OUVRIERS SE RENDANT A DES USINES DU CREUSOT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, DES ARTICLES 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXISTENCE D'UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT, AUX FINS D'ANNULATION D'UN DECRET AUTORISANT UN MARIAGE POSTHUME, NE CONSTITUAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU MARIAGE OU DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE D'UNE PART SUR CE QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE LE DECRET AUTORISANT LE MARIAGE POSTHUME DE LA VICTIME AVEC Z... RAYMONDE, PARTIE CIVILE, EST SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT OBJET DE LA PREVENTION, D'AUTRE PART SUR CE QUE LE MARIAGE CELEBRE A LA SUITE DE CETTE AUTORISATION CONSERVE SA VALIDITE TANT QUE SA NULLITE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CIVILE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE ACTION EN NULLITE N'A ETE ENGAGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE CIVIL SONT INDISSOCIABLES DES QUESTIONS D'ETAT RELATIVES AU MARIAGE LUI-MEME ET QUE LA VALIDITE DE CELUI-CI NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET