Cour de cassation, arret, 1964-04-30, 63-92.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la sincérité des mentions : La Cour a également affirmé que les mentions dans le carnet de Y... étaient considérées comme sincères, ce qui a permis de lier X... à l'infraction. La décision a précisé que "les carnets saisis sur Y... constituent de véritables documents comptables".

3. Sur la reconnaissance des preuves : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les jugements intervenus contre d'autres fraudeurs étaient étrangers au prévenu. Elle a affirmé que les juges pouvaient se fonder sur des éléments de preuve reconnus par Y..., ce qui a renforcé leur conviction quant à la culpabilité de X....

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les infractions fiscales et les obligations de déclaration. La Cour a appliqué cet article pour établir que X... avait omis de souscrire à la déclaration préalable, ce qui constitue une infraction.

3. Code général des impôts - Article 312 et Article 330 : Ces articles précisent les obligations de déclaration et de tenue de registres pour les distillateurs d'alcool. La Cour a noté que X... avait manqué à ces obligations, ce qui a été un élément clé dans la décision de condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés, ainsi que sur l'application appropriée des textes de loi pertinents, confirmant ainsi la condamnation de X... pour les infractions reprochées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION CLANDESTINE D'ALCOOL ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL A 150 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS FISCALES, AU MOTIF QUE LE CARNET Y... CONSTITUE UN VERITABLE DOCUMENT COMPTABLE DONT LA SINCERITE DES MENTIONS A ETE RECONNUE PAR NOMBRE DE FRAUDEURS QUI Y FIGURENT ET PAR NOMBRE DE DECISIONS JUDICIAIRES, PRONONCEES CONTRE D'AUTRES FRAUDEURS ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGE AIT PUISE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AUTRES FRAUDEURS ET AUX AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES, DANS DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS INTERVENUS CONTRE D'AUTRES FRAUDEURS ETAIENT ETRANGERS AU PREVENU ET NE POUVAIENT ETRE INVOQUES A SON ENCONTRE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., BOUILLEUR AMBULANT A, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1957, PROCEDE CHEZ DIVERS RECOLTANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX, A DES DISTILLATIONS EN OMETTANT DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREALABLE A LA RECETTE BURALISTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 312 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CONSIGNER SUR LE REGISTRE ORDONNE PAR L'ARTICLE 330 DUDIT CODE, LES INDICATIONS REGLEMENTAIRES ;\n\n\n\nQUE Y... AYANT ETE SURPRIS PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT UN TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, LES VERBALISANTS ONT TROUVE SUR SA PERSONNE UN CARNET SUR LEQUEL LE SUSNOMME INSCRIVAIT LE NOM DE SES CLIENTS, LA DATE DE LA DISTILLATION ET LA QUANTITE D'ALCOOL OBTENU AINSI QUE SA RECETTE ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR FIGURAIT SUR LEDIT CARNET ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... ET Y... POUR LES INFRACTIONS SUSMENTIONNEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE Y... LA DECISION ENTREPRISE A CONSIDERE COMME EXACTES LES MEMES MENTIONS DONT ELLE A MIS EN DOUTE LA SINCERITE A L'EGARD DE X... ;\n\n\n\n- QUE LES CARNETS SAISIS SUR Y... CONSTITUENT DE VERITABLES DOCUMENTS COMPTABLES, COMPORTANT PAR ORDRE ALPHABETIQUE LE COMPTE DE CHAQUE CLIENT, LA DATE DES OPERATIONS, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE, LE TARIF APPLIQUE, LE MONTANT DES SOMMES DUES ET DES ACOMPTES VERSEES, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE DOUTE SUR LA PERSONNE ;\n\n\n\n QUE SI L'OPERATION DE DISTILLATION INCRIMINEE EST INSCRITE AU COMPTE DE "Z...", IL NE PEUT S'AGIR QUE DE BERNARD X..., RECOLTANT A FIRFOL, QUI EN OCTOBRE 1956, AINSI QU'IL RESULTE DU FEUILLET 30 EXTRAIT DU CAHIER JOURNAL 10 TER, ETAIT DEJA DESIGNE PAR Y... SOUS LE NOM DE "Z..." AVEC LA MEME FAUTE D'ORTHOGRAPHE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'AYANT EN EFFET A CONNAITRE DE POURSUITES COMMUNES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE X..., ILS POUVAIENT FORMER LEUR CONVICTION SUR DES DOCUMENTS DONT Y... RECONNAISSAIT LA SINCERITE, ET QUI ETAIENT SOUMIS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT AUX DEBATS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY