Cour de cassation, arret, 1964-04-30, 61-13.793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des cotisations : Les cotisations versées par EDF pour les accidents du travail et autres charges sociales sont considérées comme des accessoires du salaire. La Cour a noté que ces cotisations sont obligatoires et que leur paiement résulte d'une obligation légale imposée à l'employeur.

2. Lien de causalité : La Cour a établi un lien de causalité entre l'accident et le préjudice subi par EDF. Elle a constaté que les blessures de Rivière ont entraîné une cessation de travail, ce qui a conduit à un préjudice financier pour EDF. Elle a donc légitimement conclu que le préjudice lié au paiement des charges sociales était directement causé par la faute du tiers responsable.

3. Préjudice propre : La Cour a reconnu l'existence d'un préjudice propre à EDF, distinct de celui de l'agent, en raison des charges sociales qu'elle a dû supporter durant la période d'incapacité de Rivière.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article établit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe en considérant que la faute de demoiselle X... était à l'origine du préjudice financier subi par EDF.

- Code du travail - Article L. 4121-1 : Bien que non cité explicitement, cet article impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses employés, ce qui inclut le paiement des charges sociales en cas d'accident du travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est justifiée par l'existence d'un préjudice direct subi par EDF et par le lien de causalité établi entre la faute du tiers et les charges sociales engagées par l'employeur. Cette décision souligne l'importance de la responsabilité civile en matière d'accidents du travail et le droit à réparation des préjudices subis par les employeurs.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité de cet agent, alors qu'il s'agissait de dépenses qui étaient sans relation avec l'accident, puisqu'elles étaient imposées à l'employeur en toutes circonstances par les dispositions du statut de son personnel ;\n\n Mais attendu que la Cour d'appel relève que les cotisations payées par l'Electricité de France pour les accidents du travail, les assurances sociales, les allocations familiales et la pension de retraite sont fonction du salaire et l'accessoire de celui-ci ; que, de leur payement obligatoire, résulte pour l'Electricité de France un préjudice lorsque, par la faute d'un tiers responsable, cette entreprise nationalisée se trouve privée du travail qui en est la contrepartie ;\n\n\n\n Attendu que, constatant en outre que ce sont les blessures reçues par Rivière qui ont motivé la cessation de son travail, les juges en ont légitimement déduit que le préjudice subi par l'Electricité de France du fait du payement des charges sociales afférentes au salaire maintenu à cet agent durant la période de son invalidité se trouve bien en relation directe de cause à effet avec la faute du tiers génératrice de l'interruption de travail ;\n\n Attendu que par ces motifs, établissant l'existence tant d'un préjudice propre subi par l'Electricité de France que d'un lien de causalité unissant celui-ci à l'accident, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Amiens.