Cour de cassation, arret, 1964-04-30, 62-11.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la SNCF avait été privée de ses services, du fait de l'accident et que, par suite, cette société avait acquitté ces prestations bien qu'elle n'ait pas bénéficié du travail de son agent, qui en était la contrepartie."

2. Justification légale : La Cour de cassation a confirmé que les juges du fond avaient correctement déduit que les débours engagés par la SNCF étaient en lien direct et certain avec l'accident, ce qui légitimait sa demande de remboursement.

> "les juges du fond ont pu déduire que ces débours se rattachaient à l'accident par un lien direct et certain de causalité."

Interprétations et citations légales

Les textes de loi pertinents qui pourraient être invoqués dans ce contexte incluent :

- Code civil - Article 1240 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour justifier que la SNCF pouvait demander réparation pour les charges engagées en raison de l'accident.

- Code du travail - Article L1234-1 : Cet article traite des obligations de l'employeur en matière de rémunération et de charges sociales. La Cour a reconnu que, bien que la SNCF ait des obligations statutaires, le lien de causalité avec l'accident justifie la demande de remboursement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse du lien de causalité entre l'accident et les charges engagées par la SNCF, confirmant ainsi le droit de l'employeur à obtenir le remboursement des sommes versées pendant l'incapacité de son employé.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et frais médicaux versés par sa Caisse autonome de sécurité sociale pendant l'indisponibilité de Suchon, ainsi que des charges patronales et fiscales acquittées pendant la même période ;\n\n Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de remboursement desdites charges, alors que le payement de celles-ci, de caractère statutaire, ne saurait constituer un préjudice en relation avec l'accident ;\n\n\n\n Mais attendu qu'après avoir précisé que les sommes réclamées comprenaient les cotisations patronales à la Caisse des retraites et à la Caisse de prévoyance, les cotisations d'allocations familiales, ainsi que les charges fiscales, la Cour d'appel relève que lesdites sommes, calculées proportionnellement aux salaires, en étaient un accessoire, que leur versement était obligatoire et que, bien qu'elles eussent dû être acquittées, même si l'accident ne s'était pas produit, il n'en restait pas moins que, pendant l'incapacité totale ou partielle de Suchon, la SNCF avait été privée de ses services, du fait de l'accident et que, par suite, cette société avait acquitté ces prestations bien qu'elle n'ait pas bénéficié du travail de son agent, qui en était la contrepartie ;\n\n\n\n Attendu que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont pu déduire que ces débours se rattachaient à l'accident par un lien direct et certain de causalité et que, dès lors, la SNCF était fondée à en demander le remboursement ;\n\n D'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1962 par la Cour d'appel de Nîmes.