Cour de cassation, arret, 1964-04-10, 63-90.233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : La décision a souligné que les dispositions relatives à la compétence des juridictions sont impératives et doivent être respectées, même si les faits n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire. La Cour a affirmé que l'incompétence du tribunal correctionnel de Vannes était justifiée par la nécessité de désigner une juridiction compétente par la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Ordre public des règles de compétence : La décision a mis en avant que les règles de compétence sont d'ordre public, ce qui signifie qu'elles doivent être respectées par toutes les juridictions. La Cour a précisé que "ces dispositions sont d'ordre public" et que "c'est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office, assurer le respect".

3. Application de l'article 520 : La Cour a également noté que l'application de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui permet l'évocation d'une affaire, n'était pas possible dans ce cas, car l'affaire n'avait pas été soumise à la juridiction du premier degré désignée par la Cour de cassation.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant la décision de la Cour d'appel, en raison de l'incompétence du tribunal saisi et en affirmant la nécessité de respecter les règles de compétence établies par la loi.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 687, 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR CONNAITRE D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION INTENTEE CONTRE Z..., AU SEUL MOTIF QU'ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, LE PREVENU SERAIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE UN TRIBUNAL DEVAIT ETRE DESIGNE HORS DU RESSORT PAR LA COUR DE CASSATION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE;\n\n\n\n - ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT OPPOSE NI PAR LE PREVENU, NI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI A SEUL LE POUVOIR DE PROVOQUER LA DESIGNATION D'UN AUTRE TRIBUNAL, NI SE SUBSTITUER A LA COUR DE CASSATION QUI A SEULE LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU DE FAIRE EXCEPTION AUX REGLES DE LA COMPETENCE;\n\n\n\n- ET ALORS AU FOND, QU'EN L'ESPECE, LE PROPOS INCRIMINE PRONONCE PAR LE MAIRE AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE DEVAIT DEFENDRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PAR CELA MEME ETE TENU PAR LE MAIRE EN LA SEULE QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNE;\n\n\n\n - D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU APPARAISSAIT COMME TEL ET NON COMME UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUCUN ACTE DE CETTE FONCTION N'AYANT ETE EFFECTUE PAR LE MAIRE OU REQUIS DE LUI DANS SES RAPPORTS AVEC LA DEMANDERESSE -;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE CARENTOIR (MORBIHAN), A ETE CITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VANNES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., POUR DES PROPOS JUGES PAR CELLE-CI DIFFAMATOIRES A SON EGARD ET QU'IL AURAIT TENUS LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL;\n\n\n\n QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PLAIGNANTE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE RELAXE, AU MOTIF QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU DEBIT REPROCHE NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LES FAITS DE LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, LA JURIDICTION SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE DEVAIT ETRE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VANNES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER EN LA CAUSE ET QU'ELLE EST, ELLE-MEME, INCOMPETENTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL DISPOSE : - LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE -;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLES SONT APPLICABLES;\n\n\n\nQUE LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SON INCULPATION OU DENONCES AU TRIBUNAL PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, AIENT ETE OU NON COMMIS PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;\n\n\n\n QU'ENFIN, ELLES S'OPPOSENT A L'APPLICATION PAR LA COUR D'APPEL, DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EVOCATION N'ETANT PAS LEGALEMENT POSSIBLE, DES LORS QUE L'AFFAIRE N'A PAS ETE SOUMISE A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION, CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU