Cour de cassation, arret, 1964-04-10, 63-91.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification de vol de courant : La Cour d'appel a condamné X... pour avoir établi un branchement clandestin en amont du compteur électrique. La Cour de cassation a confirmé que le fait d'aménager les câbles pour prélever du courant en amont du compteur constitue une fraude, et non un vol, précisant que cela ne change pas la nature frauduleuse de l'acte. Elle a affirmé que "le branchement d'amont a son caractère de procédé de soustraction frauduleuse de courant".

3. Sur la contrainte par corps : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 21 de la loi du 31 juillet 1959, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie. En conséquence, la décision de la Cour d'appel de prononcer la contrainte par corps contre X... a été annulée.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 379-401 : Ces articles définissent les infractions liées au vol et à la fraude. La Cour de cassation a interprété que le fait d'obtenir frauduleusement une quantité de courant échappant au mesurage constitue une fraude, et non un vol, en raison de l'existence d'un contrat d'abonnement.

3. Loi du 31 juillet 1959 - Article 21 : Cet article stipule que "la contrainte par corps ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie". La Cour de cassation a appliqué cette disposition pour annuler la contrainte par corps prononcée contre X..., soulignant l'importance de l'amnistie dans la protection des droits des condamnés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tout en clarifiant les distinctions entre fraude et vol dans le contexte de la consommation d'électricité.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (REMY), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE ET POUR VOL DE COURANT ELECTRIQUE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, ET A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE 1500 F DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 157 A 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU DEBAT UN RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL AVAIT COLLABORE Y... PAUL, INGENIEUR IET, ALORS QUE L'EXPERT DESIGNE ET QUI AVAIT PRETE SERMENT ETAIT Y... JACQUES, INGENIEUR IET, AU MOTIF QUE PAUL Y... N'AVAIT PAS PRETE SERMENT, SANS RECHERCHER SI CET EXPERT NE FIGURAIT PAS SUR UNE LISTE D'EXPERTS ASSERMENTES ET COMME TELS, DISPENSES DE PRETER SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION;\n\n\n\n - ALORS D'AILLEURS QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE - LOI DE PROCEDURE APPLICABLE DU SEUL FAIT DE SA PROMULGATION - ETAIT EN VIGUEUR LORSQUE LE 24 OCTOBRE 1959 LES EXPERTS ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS -;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A ECARTE DU DEBAT LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 5 MARS 1960 ET COMPLETE LE 2 DECEMBRE 1960, AUX MOTIFS, NON SEULEMENT QUE L'UN DES TROIS SIGNATAIRES DUDIT RAPPORT, LE SIEUR PAUL Y..., N'AVAIT PAS PRETE SERMENT, MAIS ENCORE QUE CE N'ETAIT PAS LEDIT PAUL Y... QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT PAR LE TRIBUNAL, MAIS UN SIEUR JACQUES Y..., ET QUE CETTE TRIPLE EXPERTISE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE ET LA PORTEE DES CRITIQUES ADRESSEES A TROIS AUTRES EXPERTISES PRATIQUEES SOUS LE CONTROLE DU JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOTIF TIRE DU DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR PAUL Y... EST SURABONDANT, ET QUE LA COUR, A QUI IL N'ETAIT D'AILLEURS POINT OFFERT DE PROUVER QUE LEDIT SIEUR PAUL Y... ETAIT DEJA ASSERMENTE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHE SUR CE POINT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379-401 DU CODE PENAL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL D'ELECTRICITE POUR AVOIR, A ALBI, ETABLI UN BRANCHEMENT CLANDESTIN EN AMONT DU COMPTEUR ELECTRIQUE QUI DESSERT SON INSTALLATION;\n\n\n\n - ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR EST ABONNE A L'EDF POUR LA FOURNITURE DU COURANT EXIGE PAR LADITE INSTALLATION ET QUE LE COURANT PRETENDUMENT DETOURNE ALIMENTAIT, SANS QUE LE COMPTEUR ENREGISTRAT LA CONSOMMATION CORRESPONDANTE, ET QUE LE FAIT AINSI CONSTATE, PAR LEQUEL L'ABONNE OBTIENT FRAUDULEUSEMENT QU'UNE QUANTITE DE COURANT ECHAPPE AU MESURAGE, CONSTITUE UNE FRAUDE ET NON UN VOL, ALORS QU'IL S'AGIT DU COURANT NECESSAIRE A L'INSTALLATION A LAQUELLE S'APPLIQUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT -;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A ALBI, LE DEMANDEUR AVAIT AMENAGE LES CABLES AMENANT LE COURANT A SON COMPTEUR DE FACON A PRELEVER DU COURANT EN AMONT DE CELUI-CI;\n\n\n\n QUE LE FAIT QU'IL SOIT EN OUTRE ETABLI QUE LES CABLES EN AVAL DU COMPTEUR AVAIENT EGALEMENT ETE AMENAGES DE TELLE FACON QUE L'INSTALLATION NORMALE DU DEMANDEUR POUVAIT, PAR DE SIMPLES BRANCHEMENTS ETRE UTILISEE, LE COMPTEUR ETANT HORS CIRCUIT, N'A PAS POUR EFFET, EN L'ESPECE, D'ENLEVER AU BRANCHEMENT D'AMONT SON CARACTERE DE PROCEDE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COURANT POUR EN FAIRE UN DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE CONSOMMEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POURRA ETRE EXERCEE CONTRE LES CONDAMNES AYANT BENEFICIE DE L'AMNISTIE;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONTRAINTE CONTRE X...;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE CASSER SUR CE POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 12 MARS 1963, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT