Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Fernand X..., condamné par la Cour d'assises de la Sarthe à vingt ans de réclusion criminelle et à vingt ans d'interdiction de séjour pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le pourvoi contestait la régularité de la composition de la Cour d'assises, arguant que l'arrêt attaqué contenait des énonciations contradictoires sur la présence du jury lors des délibérations.
Arguments pertinents
1. Constitution de la Cour d'assises : La Cour de cassation a confirmé que l'arrêt attaqué stipule clairement que la décision a été rendue par la Cour et le jury réunis, ce qui est conforme aux exigences légales. L'arrêt mentionne que la Cour d'assises a jugé et prononcé la condamnation, ce qui démontre que le jury a bien participé au processus décisionnel.
2. Absence de prescription légale sur les noms des jurés : La Cour a précisé qu'aucun texte de loi n'exige que les noms des jurés figurent dans l'arrêt pour éviter une nullité. Le procès-verbal du tirage au sort du jury contient toutes les informations nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure suivie était régulière tant en la forme qu'en la légalité de la peine appliquée, validant ainsi les faits déclarés constants par la Cour et le jury.
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 240 : Cet article définit la composition de la Cour d'assises, précisant qu'elle comprend la Cour proprement dite et le jury. La décision souligne que la mention de la Cour et du jury réunis est conforme à cette définition.
2. Code de procédure pénale - Articles 355 et suivants : Ces articles régissent les modalités de jugement par la Cour d'assises. L'arrêt indique que la condamnation a été prononcée conformément à ces prescriptions, ce qui renforce la légitimité de la décision.
3. Absence de nullité pour les noms des jurés : La Cour a affirmé qu'aucun texte ne prescrit que les noms des jurés doivent figurer dans l'arrêt, ce qui est un point crucial pour la validation de la procédure. Cela permet de conclure que le procès-verbal du tirage au sort est suffisant pour garantir la transparence et le contrôle de la Cour de cassation.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la conformité de la procédure suivie par la Cour d'assises et rejetant les arguments du pourvoi comme non fondés.