Cour de cassation, arret, 1964-03-11, 63-91.373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ALIMENTE SON APPAREIL DISTRIBUTEUR... AVEC DES PRODUITS PETROLIERS PROVENANT D'AUTRES MAISONS."

2. Absence d'appel du ministère public : Le troisième moyen de cassation a mis en avant que la Cour d'appel ne pouvait pas aggraver la situation pénale de X... en l'absence d'un appel du ministère public, ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation à l'amende.

> "ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR NE POUVAIT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE AGGRAVER LA SITUATION PENALE DU PREVENU."

Interprétations et citations légales

> Loi du 23 juin 1857 - Article 8 : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, celui qui, sciemment, aura fait usage d'une marque sans en être le propriétaire."

2. Code de procédure pénale : Les articles 497 et suivants stipulent les règles concernant l'appel et la possibilité d'aggraver une peine. La Cour de cassation a souligné que, sans appel du ministère public, la condamnation à l'amende était illégale.

> Code de procédure pénale - Article 515 : "L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision rendue en première instance, sauf appel."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité de X... pour l'infraction de vente sous marque d'autrui, mais a annulé la condamnation à l'amende en raison de l'absence d'appel du ministère public, respectant ainsi les principes de droit pénal et de procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, POUR VENTE SOUS LA MARQUE D'AUTRUI DE PRODUITS AYANT UNE AUTRE ORIGINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS REUNIS;\n\n\n\n LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS D'AILLEURS QUALIFIER EXPRESSEMENT LE FAIT, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SANS CONSTATER AUCUN FAIT;\n\n\n\n -ALORS QU'IL EST ENONCE QUE LE DEMANDEUR, AU MOYEN D'UNE POMPE DONT IL EST PROPRIETAIRE MAIS QUI PORTAIT LES COULEURS ET LA MARQUE -AZUR- DES PLAIGNANTS, A MESURE ET VENDU DE L'ESSENCE QUE LUI AVAIT LIVREE UN AUTRE QUE LA MAISON Y..., ET QUE LES COULEURS ET LA MARQUE AVAIENT ETE APPOSEES SUR LA POMPE PAR CETTE MAISON ELLE-MEME;\n\n\n\n ET QUE LE FAIT AINSI CONSTATE NE CARACTERISE NI UNE CONTREFACON, NI UNE IMITATION DE LA MARQUE QUI EST CELLE DE Y..., APPOSEE PAR CETTE MAISON ELLE-MEME, NI UN USAGE DE MARQUE, OU UNE APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE QUI NE FIGURAIT NI SUR LE PRODUIT NI SUR SES ENVELOPPES OU EMBALLAGES, ET QU'EN DEFINITIVE LE FAIT CONSTATE N'EST PAS REPRIME PAR LA LOI-;\n\n\n\n LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR USE D'UNE POMPE PORTANT LA MARQUE DES ETABLISSEMENTS Y... POUR MESURER ET VENDRE DE L'ESSENCE PROVENANT D'UN AUTRE FOURNISSEUR, SANS CARACTERISER SA MAUVAISE FOI SANS LAQUELLE L'INFRACTION N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE;\n\n\n\n -ALORS QUE L'ERREUR QU'IL AURAIT PU COMMETTRE SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A Y... NE PEUT CARACTERISER L'INTENTION DELICTUELLE, QUE CONTREDIT LA CONVICTION DE SON DROIT;\n\n\n\n -ET ALORS QUE POUR ETENDRE A LA POMPE DONT LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE L'EXCLUSIVITE STIPULEE PAR Y... POUR LES TROIS POMPES PRETEES PAR CETTE MAISON AU DEMANDEUR, LE JUGE DU FOND VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE AUQUEL SEULE UNE DISPOSITION EXPRESSE EUT PU PORTER ATTEINTE, ET DENATURE LA CONVENTION EN ALLANT JUSQU'A ADMETTRE QUE, SI LE CONTRAT A VISE -VOTRE MATERIEL- IL S'AGIRAIT D'UNE -ERREUR- CE QUI SUFFIT A DEMONTRER QUE LA COUR D'APPEL FAIT DIRE AU CONTRAT LE CONTRAIRE DE CE QU'IL SPECIFIE ET LE DENATURE SCIEMMENT-;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ALIMENTE SON APPAREIL DISTRIBUTEUR, SUR LEQUEL IL A FAIT APPOSER PAR LA SOCIETE Y... LA MARQUE -AZUR ET OLAZUR-,PROPRE A LADITE SOCIETE, AVEC DES PRODUITS PETROLIERS PROVENANT D'AUTRES MAISONS;\n\n\n\n QUE LE VOLUME DE LA FRAUDE EST IMPORTANT;\n\n\n\n QU'IL A PERSISTE DANS LA FRAUDE MALGRE LA SOMMATION QUI LUI FUT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN 1961 ET LES CONSTATS D'HUISSIER QUI FURENT DRESSES LES 17 JUIN ET 6 DECEMBRE 1961;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, Y COMPRIS L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN INFIRMANT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE Y..., PARTIE CIVILE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ALORS QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET NON DU MINISTERE PUBLIC, EN SORTE QUE LE JUGEMENT DE RELAXE RENDU AU PROFIT DUDIT DEMANDEUR AVAIT ACQUIS, QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR NE POUVAIT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE AGGRAVER LA SITUATION PENALE DU PREVENU, LEQUEL AVAIT ETE RELAXE SANS AUCUNE PEINE PAR LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE LEDIT PREVENU LA PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 MARS 1963, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE CONDAMNATION A 1000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE