Cour de cassation, arret, 1964-03-12, 63-92.672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des obligations : La décision met en avant que les obligations de marquage et de transport avec laissez-passer sanitaire sont distinctes. La Cour a précisé que "les deux obligations distinctes édictées par les textes précités s'imposent l'une et l'autre, et que l'inobservation de l'une ne saurait dispenser de l'exécution de l'autre."

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 15 février 1957 - Article 3 : Cet article précise que "les animaux marqués ne peuvent être vendus qu'en vue de leur abattage" et qu'ils doivent quitter l'étable uniquement pour un abattoir public, accompagnés d'un laissez-passer sanitaire. Cette disposition est essentielle pour garantir la sécurité sanitaire.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il peut être interprété comme un cadre général pour les obligations de santé publique en matière de transport d'animaux.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les réglementations sanitaires en matière de transport d'animaux, même lorsque certaines obligations incombent à d'autres parties. Les juges ont clairement établi que la connaissance de l'état sanitaire de l'animal par le vendeur implique des responsabilités supplémentaires, soulignant ainsi la nécessité d'une conformité stricte aux règles établies pour protéger la santé publique.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES QUI, POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE VACHE SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TRANSPORTE SANS LAISSEZ-PASSER UN BOVIN QUI AVAIT PRESENTE UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINISATION;\n\n\n\n - ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI N'EN ETAIT PAS L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE MARQUER L'ANIMAL EN QUESTION;\n\n\n\n - ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI DOIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE, L'OBLIGATION DU LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N'EST IMPOSEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SEULS ANIMAUX MARQUES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, L'ANIMAL EN QUESTION N'AYANT PAS ETE MARQUE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE SE MUNIR D'UN LAISSEZ-PASSER POUR LE TRANSPORTER JUSQU'A L'ABATTOIR -;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRANSIGEANT SUR UNE ACTION REDHIBITOIRE, A REPRIS AU SIEUR Y... LA VACHE NORMANDE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ET QUI, DEUX FOIS DE SUITE, AVAIT PRESENTE UNE REACTION TUBERCULINIQUE POSITIVE;\n\n\n\n QUE CETTE VACHE N'A PAS ETE MARQUEE A L'OREILLE ET A ETE TRANSPORTEE AUX ABATTOIRS DE SERMOISE (NIEVRE) PAR LES SOINS DE X..., SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE X... DU CHEF DE DEFAUT DE MARQUAGE, ET L'ONT CONDAMNE POUR AVOIR FAIT CIRCULER L'ANIMAL SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 217 ET 327 DU CODE RURAL;\n\n\n\n QUE CET ARTICLE 3 DISPOSE : - LES ANIMAUX MARQUES NE PEUVENT ETRE VENDUS QU'EN VUE DE LEUR ABATTAGE;\n\n\n\n QU'ILS RESTENT DANS L'EXPLOITATION DE L'ACHETEUR OU QU'ILS SOIENT REPRIS PAR LE VENDEUR, ILS NE POURRONT QUITTER L'ETABLE OU ILS AURONT SEJOURNE APRES AVOIR ETE MARQUES QU'A DESTINATION DIRECTE D'UN ABATTOIR PUBLIC ET ACCOMPAGNES D'UN LAISSEZ-PASSER SANITAIRE -;\n\n\n\nQUE LA CONDAMNATION DE X... EST JUSTIFIEE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE TUBERCULOSE OU PRESENTANT UNE REACTION A L'EPREUVE DE LA TUBERCULINE, INCOMBE AU SEUL ACHETEUR, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION PAR CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR QUI A REPRIS LA BETE EN CONNAISSANT SON ETAT DE NE LUI FAIRE QUITTER L'ETABLE QU'A DESTINATION DIRECTE D'UN ABATTOIR PUBLIC ET ACCOMPAGNEE D'UN LAISSEZ-PASSER SANITAIRE;\n\n\n\n QUE LES DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES EDICTEES PAR LES TEXTES PRECITES S'IMPOSENT L'UNE ET L'AUTRE, ET QUE L'INOBSERVATION DE L'UNE NE SAURAIT DISPENSER DE L'EXECUTION DE L'AUTRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU