Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 64-90.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté de l'appel du procureur : La Cour a constaté que le procureur de la République avait formé son appel contre Y... le 23 août 1963, soit après l'expiration du délai supplémentaire de cinq jours. Cela a conduit à la conclusion que l'appel du procureur était tardif et ne pouvait donc pas être pris en compte pour aggraver la peine de Y....

3. Violation de la loi : La Cour a conclu qu'il y avait eu une violation de la loi en infligeant à Y... une peine d'interdiction de séjour, ce qui a été jugé comme une aggravation de son appel régulier. La décision de la Cour d'appel a donc été annulée sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 500 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "les parties peuvent interjeter appel dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement". La Cour a appliqué cet article pour déterminer la régularité de l'appel de Y..., qui a été jugé recevable car formé dans le délai imparti.

3. Article 515 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "l'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant". La Cour a interprété cette disposition pour conclure que l'appel tardif du procureur ne pouvait pas être utilisé pour infliger une peine supplémentaire à Y..., ce qui a conduit à la cassation de la peine d'interdiction de séjour.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des délais d'appel et des principes d'équité procédurale, tout en affirmant que les décisions judiciaires doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.

CASSATION PARTIELLE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED);\n\n\n\n2° Y... (BRAHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR Y... BRAHIM;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... MOHAMED;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nCONDAMNE X... MOHAMED, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... BRAHIM;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 44, 58 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET, FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LUI A INFLIGE, OUTRE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR;\n\n\n\n -ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, FORME LE 23 AOUT 1963 CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1963 ETAIT TARDIF ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER L'APPEL NUL, LA NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU EN AJOUTANT A L'EMPRISONNEMENT 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR-;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT, PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CO-PREVENU X... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 13 AOUT 1963 DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1963 QUI LUI INFLIGEAIT 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL;\n\n\n\n QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A LA DATE DU 14 AOUT EN CE QUI CONCERNE CE PREVENU SEULEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 21 AOUT 1963 LE CO-PREVENU Y... A A SON TOUR INTERJETE APPEL;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL REGULIER ET RECEVABLE;\n\n\n\n QU'IL A EN EFFET ETE FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 5 JOURS, ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMALISE L'APPEL QU'IL INTERJETAIT CONTRE LE JUGEMENT CONDAMNANT Y... LE 23 AOUT 1963 SEULEMENT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE;\n\n\n\n QU'A CETTE DATE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 5 JOURS ETAIT EXPIRE;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, INFLIGE A Y..., OUTRE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, CELLE DE 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, AGGRAVANT AINSI SON SEUL APPEL REGULIER ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SORT DE L'APPELANT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963, MAIS EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE Y..., SEULEMENT, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PEINE CORPORELLE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN